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6 réponses
Bonjour
Quelle idée ???
On fait un EDL avec RDV et en double un pour vous un pour le proprio et de préférence avec un carbone ce qui empêche tout rajout ultérieur
Ensuite on rend les clés
Et le proprio dispose de 2 mois pour vous rendre votre dépot de garantie
En l'absence D'EDL signé par vous votre logement est considéré en bon état locatif par n'importe quel juge (et sans doute déjà reloué)
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception (gardez un double)
Objet : Demande du dépôt de garantie
(Madame ou Monsieur)
Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).
Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
Agréez, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature)
Juridiction compétente http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
le juge de proximité est totalement gratuit. vous pouvez le saisir par courrier
La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre double
Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe.
Quelle idée ???
On fait un EDL avec RDV et en double un pour vous un pour le proprio et de préférence avec un carbone ce qui empêche tout rajout ultérieur
Ensuite on rend les clés
Et le proprio dispose de 2 mois pour vous rendre votre dépot de garantie
En l'absence D'EDL signé par vous votre logement est considéré en bon état locatif par n'importe quel juge (et sans doute déjà reloué)
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception (gardez un double)
Objet : Demande du dépôt de garantie
(Madame ou Monsieur)
Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).
Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
Agréez, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature)
Juridiction compétente http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
le juge de proximité est totalement gratuit. vous pouvez le saisir par courrier
La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre double
Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe.
Merci beaucoup pour cette réponse trés détaillée !
Nous allons faire partir le recommandé avec accusé sans plus tarder !
Nous sommes également rassuré concernant l'état des lieux parceque nous n'en avons aucun exemplaire à ce jour et nous étions trés inquiets parceque ce propriétaire n'est pas honnête !
Nous savons maintenant qu'il nous est possible de récupérer notre caution !
Encore merci pour tout !
Bonne fin de journée !
Rp75
Nous allons faire partir le recommandé avec accusé sans plus tarder !
Nous sommes également rassuré concernant l'état des lieux parceque nous n'en avons aucun exemplaire à ce jour et nous étions trés inquiets parceque ce propriétaire n'est pas honnête !
Nous savons maintenant qu'il nous est possible de récupérer notre caution !
Encore merci pour tout !
Bonne fin de journée !
Rp75
Bonjour
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Merci beaucoup pour toutes vos réponses !
Cela nous est d'une grande aide !
(Surtout qu'étant donné que le propriétaire ne vous a pas rendu l'état des lieux que nous avions signé ce jour là, il nous réclame encore des loyers par lettre recommandée tous les mois (alors que nous ne sommes plus dans ce logement depuis le mois d'Avril 2011 !!!).
Nous avons préparé notre lettre en recommandé AR, et nous nous demandons comment nous pouvions calculer les intérêts de retard (en sachant que c'est à partir du 16 Juin 2011 soit 2 mois après avoir effectué l'état des lieux qui ne nous a jamais été renvoyé)?.
Nous savons qu'il y a un taux légal mais ne voudrions pas faire d'erreurs sur cette lettre officielle !
Encore merci pour votre aide !!!
Bonne journée !!
RP
Cela nous est d'une grande aide !
(Surtout qu'étant donné que le propriétaire ne vous a pas rendu l'état des lieux que nous avions signé ce jour là, il nous réclame encore des loyers par lettre recommandée tous les mois (alors que nous ne sommes plus dans ce logement depuis le mois d'Avril 2011 !!!).
Nous avons préparé notre lettre en recommandé AR, et nous nous demandons comment nous pouvions calculer les intérêts de retard (en sachant que c'est à partir du 16 Juin 2011 soit 2 mois après avoir effectué l'état des lieux qui ne nous a jamais été renvoyé)?.
Nous savons qu'il y a un taux légal mais ne voudrions pas faire d'erreurs sur cette lettre officielle !
Encore merci pour votre aide !!!
Bonne journée !!
RP
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Bonjour,
Nous avons reçu ce jour un recommandé AR de notre ex propriétaire. Qui ne nous joint toujours pas notre exemplaire de l'état des lieux que nous avions effectué avec lui mi avril.
Il nous indique que nous n'avons pas fait l'état des lieux (c'est faux) et qu'il a fait venir fin Juin 2011 un huissier pour l'effectuer avec lui (nous n'éions même pas au courant !). Sur sa lettre il nous indique qu'il nous joint un devis (il n'y a rien dans le courrier mis apart sa lettre) de ce que nous lui devions pour la remise en état (d'un montant de plus de 6000 euros !!!)
ce n'était pas ce qui était convenu à la base et maintenant il prétend qu'il y a 6000 euros de travaux a effectué et que nous n'avons jamais fait l'état des lieux ce qui est totalement faux !!!
Nous n'avons jamais eu de courrier de cette huissier et recevons ce recommandé 1 mois après le soi disant état des lieux .
Nous ne lui devons pas cette somme ! il s'est écoulé un mois et demi entre notre état des lieux avec lui et son soi disant état des lieux avec l'huissier!!! c'est lui qui nous doit depuis plus de 2 mois la caution que nous lui avions versée (1500€) et pour laquelle nous avons fait sous vos conseils partir un recommandé lui réclamant cette somme !
Que faire de ce courrier mensonger ?
Merci pour vos réponses !!!
Bonne journée à vous
RP
Nous avons reçu ce jour un recommandé AR de notre ex propriétaire. Qui ne nous joint toujours pas notre exemplaire de l'état des lieux que nous avions effectué avec lui mi avril.
Il nous indique que nous n'avons pas fait l'état des lieux (c'est faux) et qu'il a fait venir fin Juin 2011 un huissier pour l'effectuer avec lui (nous n'éions même pas au courant !). Sur sa lettre il nous indique qu'il nous joint un devis (il n'y a rien dans le courrier mis apart sa lettre) de ce que nous lui devions pour la remise en état (d'un montant de plus de 6000 euros !!!)
ce n'était pas ce qui était convenu à la base et maintenant il prétend qu'il y a 6000 euros de travaux a effectué et que nous n'avons jamais fait l'état des lieux ce qui est totalement faux !!!
Nous n'avons jamais eu de courrier de cette huissier et recevons ce recommandé 1 mois après le soi disant état des lieux .
Nous ne lui devons pas cette somme ! il s'est écoulé un mois et demi entre notre état des lieux avec lui et son soi disant état des lieux avec l'huissier!!! c'est lui qui nous doit depuis plus de 2 mois la caution que nous lui avions versée (1500€) et pour laquelle nous avons fait sous vos conseils partir un recommandé lui réclamant cette somme !
Que faire de ce courrier mensonger ?
Merci pour vos réponses !!!
Bonne journée à vous
RP
Re
Le dire c'est bien le faire c'est mieux
7 jours cette lettre reçue (c'est fait) contactez le greffe de votre tribunal en direct ou par courrier
à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre double
vous n'avez pas d'état d'état des lieux de sortie pas grave (pour vous )
sans EDL de sortie un logement est rendu en bon état locatif pour un tribunal
Trop, gentils avec le proprio ( rendre les clés un truc à ne jamais faire il peut dégrader et mettre sur votre compte. Remettre l'EDL à sa convenance un EDL se fait le jour du rendu de clés et un exemplaire chacun)
voyez ou vous en êtes ?
Un EDL de proprio sans votre signature est égal à rien
Je récapépète Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal sans doute très peu sauf votre lettre de réclamation de dépôt de garantie et celle du soi disant huissier
Il vous le fait "au gonflé" vous êtes certain que c'est un huissier et dans l'annuaire ?
Très bonne lettre pour le tribunal
Le dire c'est bien le faire c'est mieux
7 jours cette lettre reçue (c'est fait) contactez le greffe de votre tribunal en direct ou par courrier
à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre double
vous n'avez pas d'état d'état des lieux de sortie pas grave (pour vous )
sans EDL de sortie un logement est rendu en bon état locatif pour un tribunal
Trop, gentils avec le proprio ( rendre les clés un truc à ne jamais faire il peut dégrader et mettre sur votre compte. Remettre l'EDL à sa convenance un EDL se fait le jour du rendu de clés et un exemplaire chacun)
voyez ou vous en êtes ?
Un EDL de proprio sans votre signature est égal à rien
Je récapépète Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal sans doute très peu sauf votre lettre de réclamation de dépôt de garantie et celle du soi disant huissier
Il vous le fait "au gonflé" vous êtes certain que c'est un huissier et dans l'annuaire ?
Très bonne lettre pour le tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...