Condition rupture conventionnelle
Fabien
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marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai demandé une rupture conventionnelle de mon contrat à durée indéterminée signé le 11.10.2010, mon employeur me dit que cela sera possible qu' à partir du 11.10.2011 pour valider au moins un an obligatoire.
Est-ce une condition de valider un an minimum?
Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement,
J'ai demandé une rupture conventionnelle de mon contrat à durée indéterminée signé le 11.10.2010, mon employeur me dit que cela sera possible qu' à partir du 11.10.2011 pour valider au moins un an obligatoire.
Est-ce une condition de valider un an minimum?
Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement,
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3 réponses
Bonsoir,
La condition indispensable pour parvenir à une rupture conventionnelle, c'est que les deux parties soient d'accord (l'employeur et le salarié).
Dans votre cas, votre employeur ne semble pas disposé à signer la rupture avant le 11 octobre 2011, ce qui est suffisant pour rendre la rupture conventionnelle impossible avant cette date.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu... Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
La condition indispensable pour parvenir à une rupture conventionnelle, c'est que les deux parties soient d'accord (l'employeur et le salarié).
Dans votre cas, votre employeur ne semble pas disposé à signer la rupture avant le 11 octobre 2011, ce qui est suffisant pour rendre la rupture conventionnelle impossible avant cette date.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu... Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
Bonsoir,
Merci pour votre réponse rapide.
En l'espèce, mon employeur ne s'oppose pas à une rupture conventionnelle à une date plus proche mais pense qu'il faut valider un an au minimum et va se rapprocher de son conseil juridique.
La seule condition fixée d'un commun accord est un "préavis" de 1 mois pour former une nouvelle personne.
Y a-t-il un article en ce sens?
Merci d'avance,
Merci pour votre réponse rapide.
En l'espèce, mon employeur ne s'oppose pas à une rupture conventionnelle à une date plus proche mais pense qu'il faut valider un an au minimum et va se rapprocher de son conseil juridique.
La seule condition fixée d'un commun accord est un "préavis" de 1 mois pour former une nouvelle personne.
Y a-t-il un article en ce sens?
Merci d'avance,
"En l'espèce, mon employeur ne s'oppose pas à une rupture conventionnelle à une date plus proche mais pense qu'il faut valider un an au minimum et va se rapprocher de son conseil juridique. "
A ma connaissance non. Dans le doute, passez un petit coup de fil à l'inspection du travail.
Cordialement
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Cependant, à l'impossible nul n'est tenu... Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
A ma connaissance non. Dans le doute, passez un petit coup de fil à l'inspection du travail.
Cordialement
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