Condition rupture conventionnelle
Fabien
-
15 juil. 2011 à 18:44
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 16 juil. 2011 à 11:41
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A voir également:
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GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 15/07/2011 à 18:51
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Bonsoir,
La condition indispensable pour parvenir à une rupture conventionnelle, c'est que les deux parties soient d'accord (l'employeur et le salarié).
Dans votre cas, votre employeur ne semble pas disposé à signer la rupture avant le 11 octobre 2011, ce qui est suffisant pour rendre la rupture conventionnelle impossible avant cette date.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu... Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
La condition indispensable pour parvenir à une rupture conventionnelle, c'est que les deux parties soient d'accord (l'employeur et le salarié).
Dans votre cas, votre employeur ne semble pas disposé à signer la rupture avant le 11 octobre 2011, ce qui est suffisant pour rendre la rupture conventionnelle impossible avant cette date.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu... Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
Bonsoir,
Merci pour votre réponse rapide.
En l'espèce, mon employeur ne s'oppose pas à une rupture conventionnelle à une date plus proche mais pense qu'il faut valider un an au minimum et va se rapprocher de son conseil juridique.
La seule condition fixée d'un commun accord est un "préavis" de 1 mois pour former une nouvelle personne.
Y a-t-il un article en ce sens?
Merci d'avance,
Merci pour votre réponse rapide.
En l'espèce, mon employeur ne s'oppose pas à une rupture conventionnelle à une date plus proche mais pense qu'il faut valider un an au minimum et va se rapprocher de son conseil juridique.
La seule condition fixée d'un commun accord est un "préavis" de 1 mois pour former une nouvelle personne.
Y a-t-il un article en ce sens?
Merci d'avance,
GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 15/07/2011 à 19:07
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"En l'espèce, mon employeur ne s'oppose pas à une rupture conventionnelle à une date plus proche mais pense qu'il faut valider un an au minimum et va se rapprocher de son conseil juridique. "
A ma connaissance non. Dans le doute, passez un petit coup de fil à l'inspection du travail.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu... Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
A ma connaissance non. Dans le doute, passez un petit coup de fil à l'inspection du travail.
Cordialement
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marylou.
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15 juil. 2011 à 20:20
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bonsoir grand caribou
je confirme ! pas de condition d'ancienneté pour la rupture conventionnelle !
et l'indemnité est due même si ancienneté inférieure à 1 an !
je confirme ! pas de condition d'ancienneté pour la rupture conventionnelle !
et l'indemnité est due même si ancienneté inférieure à 1 an !
GrandCaribou
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16 juil. 2011 à 11:38
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Bonjour marylou,
Merci pour cette précision, c'est bien ce qui me semblait :)
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marylou.
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16 juil. 2011 à 11:41
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de rien ! bon week end !
La législation juridique et financière évolue en permanence...