Réclamations tardives de l'agence immobilière
e83l
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15 juil. 2011 à 17:58
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 15 juil. 2011 à 18:46
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Igor1
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15 juil. 2011 à 18:46
15 juil. 2011 à 18:46
Bonjour,
pour la 1ère question l'agence est dans les temps, puisque l'on peut légalement revenir 5 années en arrière.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
pour l'estimation de la quantité d'eau, cela se pratique couramment, et jamais vous n'obtiendriez gain de cause devant un juge. Ceci dit, vous avez parfaitement le droit d'essayer.
pour la 1ère question l'agence est dans les temps, puisque l'on peut légalement revenir 5 années en arrière.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
pour l'estimation de la quantité d'eau, cela se pratique couramment, et jamais vous n'obtiendriez gain de cause devant un juge. Ceci dit, vous avez parfaitement le droit d'essayer.