Réclamations tardives de l'agence immobilière

e83l - 15 juil. 2011 à 17:58
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 15 juil. 2011 à 18:46
Bonjour,

J'ai été locataire d'une maison de Juillet 2008 à Juin 2010.
Le 15 Mai 2011, j'ai reçu un courrier de l'agence immobilière qui me louait les lieux pour différentes réclamations:
- les taxes d'ordures ménagères 2009 et 2010
- la consommation d'eau du 30/10/2008 au 14/09/2010. ( l'eau étant acheminée par la commune, les factures sont envoyées au propriétaire qui les règle puis les reporte sur le locataire).

Première question: peut-on me réclamer les taxes d'ordures ménagères autant de temps après ? (en ce qui concerne la taxe 2009 plus particulièrement).

Deuxième question: j'ai contacté l'agence immobilière car le relevé d'eau a été effectué le 14 Septembre 2010, or j'ai quitté les lieux le 24 Juin 2010.
Le compteur d'eau n'étant pas accessible pour des particuliers, les relevés se font sur demande à la Commune. Or manifestement l'agence a ommis de faire pratiquer un relevé de compteur après mon état des lieux de sortie. Je leur ai fait remarquer et ils avaient l'air embêté....Je viens de recevoir une facture rectifiée: en effet, en bas de la facture, l'agence me présente un calcul manuscrit suivant:
Prix Total de la facture / Nombre de m3 du 30/10/2008 au 14/09/2010 = moyenne en €.
Ensuite Nombre de m3 du 30/10/2008 au 14/09/2010 / par la période de facturation x nombres de jours réel ( 603 j) = moyenne en m3
Puis multiplication des deux résultats.
BREF ! Je refuse de payer une "moyenne" car elle tient compte de 3 mois ( Juillet-Août-Septembre) durant lesquels un autre locataire a fait utilisation de l'eau comme bon lui semblait (remplissage de piscine ? Arrosage du terrain ? Utilisation quotidienne ?).
Puis-je envoyer une lettre RAR à l'agence notifiant mon refus de payer une facture qui ne présente pas ma consommation réelle d'eau ?
MERCI d'avance pour vos réponses.
Cordialement,

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 840
15 juil. 2011 à 18:46
Bonjour,
pour la 1ère question l'agence est dans les temps, puisque l'on peut légalement revenir 5 années en arrière.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
pour l'estimation de la quantité d'eau, cela se pratique couramment, et jamais vous n'obtiendriez gain de cause devant un juge. Ceci dit, vous avez parfaitement le droit d'essayer.
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