Contester un permis de construire
Résolu
la roseliere
-
roseliere -
roseliere -
Bonjour,
La mairie de ma commune a obtenu un permis de construire pour l'agrandissement de la maison de retraite. Les riverains ne contestent pas le bien fondé de la démarche mais constestent le choix qui a été fait parmi 3 projets proposés. En effet, celui qui a été retenu, s'il respecte (tout comme les 2 autres) les règles d'urbanisme, met à mal la sécurité des piétons car il supprime carément un tronçon de trottoir ! De plus il s'agit de la route menant aux écoles (maternelle, primaire et collège) très empruntée par les écoliers. Ceux-ci devront traverser par deux fois, près d'un virage, avec un manque de visibilité. Ce choix a également offusqué les associations de parents d'élèves.
Que pouvons-nous faire, car les autres projets ne présentaient aucun risque pour la sécurité. ?
La mairie de ma commune a obtenu un permis de construire pour l'agrandissement de la maison de retraite. Les riverains ne contestent pas le bien fondé de la démarche mais constestent le choix qui a été fait parmi 3 projets proposés. En effet, celui qui a été retenu, s'il respecte (tout comme les 2 autres) les règles d'urbanisme, met à mal la sécurité des piétons car il supprime carément un tronçon de trottoir ! De plus il s'agit de la route menant aux écoles (maternelle, primaire et collège) très empruntée par les écoliers. Ceux-ci devront traverser par deux fois, près d'un virage, avec un manque de visibilité. Ce choix a également offusqué les associations de parents d'élèves.
Que pouvons-nous faire, car les autres projets ne présentaient aucun risque pour la sécurité. ?
A voir également:
- Contester un permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Comment retrouver un permis de construire de plus de 30 ans ✓ - Forum Immobilier
- Lettre contestation annulation permis de conduire - Guide
- Peut-on contester un bornage ancien - Forum Immobilier
- Cerfa permis de construire garage - Guide
4 réponses
bonjour : il faut contester en groupe, et peut-être faire appel aux médias si la municipalité ne veut rien entendre.
dominiquecaen
Messages postés
1508
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
1 230
Attention, devant une juridiction administrative, il faut avoir un intérêt à agir, le juge apprécie l'intérêt à agir en fonction de l'objet social notamment avec la matière du procès, et l'intérêt géographique des membres qui doivent être domiciliés à proximité.
Bonjour,
Le délai de recours est de 2 mois à partir de la publication du permis de construire. (affichage sur le terrain), cela s'appelle un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
Le délai de recours est de 2 mois à partir de la publication du permis de construire. (affichage sur le terrain), cela s'appelle un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
Bonjour, comme indiqué précedemment le délai de recours à l'encontre d'un permis de construire est de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité (affichage de l'arrêté en Mairie et sur le terrain).
Cependant, il convient de réunir plusieurs conditions pour que le recours soit recevable...je vous conseille dans un premier temps de formuler un recours gracieux auprès du Maire de votre commune. En d'autre terme, vous devez contester cette autorisation de construire auprès de la personne qui l'a autorisée (probablement le maire) mais également notifier ce recours au bénéficiaire de l'autorisation dans les 15 jours suivant l'introduction du recours gracieux (si c'est un bâtimen communal, probablement le maire aussi).
Ce recours doit bien entendu se baser sur des arguments valables de fonds ou de formes...et vous devez avoir un intérêt à agir pour qu'il soit recevable. Une association de parents d'élèves peut dans ce cas précis avoir un intérêt à agir si le cheminement pietonnier qui mène à l'école disparaît au profit de cette construction.
Si cette construction amène un veritable danger, le maire aurait dû refuser le permis de construire en se basant sur les dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme :
Article *R111-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
La portée de cet article est limitée par le fait que le maire peut refuser et non doit refuser.
Néanmoins, sa responsabilité peut être mise en avant par la suite si un accident survient...
Voilà pour une réponse rapide...sur les moyens de contester un permis de construire sans pour autant aller devant le tribunal administratif...
Cependant, il convient de réunir plusieurs conditions pour que le recours soit recevable...je vous conseille dans un premier temps de formuler un recours gracieux auprès du Maire de votre commune. En d'autre terme, vous devez contester cette autorisation de construire auprès de la personne qui l'a autorisée (probablement le maire) mais également notifier ce recours au bénéficiaire de l'autorisation dans les 15 jours suivant l'introduction du recours gracieux (si c'est un bâtimen communal, probablement le maire aussi).
Ce recours doit bien entendu se baser sur des arguments valables de fonds ou de formes...et vous devez avoir un intérêt à agir pour qu'il soit recevable. Une association de parents d'élèves peut dans ce cas précis avoir un intérêt à agir si le cheminement pietonnier qui mène à l'école disparaît au profit de cette construction.
Si cette construction amène un veritable danger, le maire aurait dû refuser le permis de construire en se basant sur les dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme :
Article *R111-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
La portée de cet article est limitée par le fait que le maire peut refuser et non doit refuser.
Néanmoins, sa responsabilité peut être mise en avant par la suite si un accident survient...
Voilà pour une réponse rapide...sur les moyens de contester un permis de construire sans pour autant aller devant le tribunal administratif...
Bonjour
Erreur. Depuis la réforme de 2007, seul l'affichage sur le terrain fait courir le délai de recours. Et encore faut-il que cet affichage soit ininterrompu. Si tel est le cas, le délai repart de zéro.
Bonjour, comme indiqué précedemment le délai de recours à l'encontre d'un permis de construire est de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité (affichage de l'arrêté en Mairie et sur le terrain).
Erreur. Depuis la réforme de 2007, seul l'affichage sur le terrain fait courir le délai de recours. Et encore faut-il que cet affichage soit ininterrompu. Si tel est le cas, le délai repart de zéro.
Et encore faut-il que cet affichage soit ininterrompu. Si tel est le cas, le délai repart de zéro.
et le pire c'est que ceux qui ont compris le système bloquent certains projets immobiliers de promoteurs, car il est impossible de prouver que l'affichage est continu, alors qu'avec quelques témoins de mauvaise foi, le juge peut tout bloquer ...
http://www.jurisprudentes.net/Affichage-du-permis-de-construire.html
et le pire c'est que ceux qui ont compris le système bloquent certains projets immobiliers de promoteurs, car il est impossible de prouver que l'affichage est continu, alors qu'avec quelques témoins de mauvaise foi, le juge peut tout bloquer ...
http://www.jurisprudentes.net/Affichage-du-permis-de-construire.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...