Annulation d'une vente apres sous seing
anna
-
14 juil. 2011 à 18:11
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 15 juil. 2011 à 19:35
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 15 juil. 2011 à 19:35
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feloxe
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14 juil. 2011 à 18:34
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L'acheteur peut demander au tribunal de vous obliger a vendre.
^^Marie^^
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14 juil. 2011 à 19:12
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Bonjour
Des grosses pénalités. Pour l'acquéreur, pour l'agence etc. ...
Un peu plus de détails seraient de rigueur. Balancer une telle phrase, vous souhaitez qu'on vous réponde quoi ?
+
Des grosses pénalités. Pour l'acquéreur, pour l'agence etc. ...
Un peu plus de détails seraient de rigueur. Balancer une telle phrase, vous souhaitez qu'on vous réponde quoi ?
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dominiquecaen
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14 juil. 2011 à 20:33
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Bonsoir,
C'est simple, une promesse de vente vaut vente conformément à l'article 1589 du Code civil. En réalité, la promesse synallagmatique n'est qu'une vente, le contrat de vente est donc déjà réalisé....
Dans votre cas, le jugement tiendra lieu d'acte de vente, sans parler de l'application d'une clause pénale contenue dans le compromis.
C'est simple, une promesse de vente vaut vente conformément à l'article 1589 du Code civil. En réalité, la promesse synallagmatique n'est qu'une vente, le contrat de vente est donc déjà réalisé....
Dans votre cas, le jugement tiendra lieu d'acte de vente, sans parler de l'application d'une clause pénale contenue dans le compromis.
Bonsoir,
juridiquement, le très mal nommé "compromis" est en fait un avant-contrat de vente, et n'a sémantiquement donc rien à voir avec un "compromis" (au sens du dico) et tout à voir avec la notion de "contrat"; la "signature chez le notaire" est en fait la réitération, qui se nomme ainsi car... elle ne fait que réitérer ce qui a déjà été acté, avec des précisions en plus.
La vente est parfaite dès la signature du fameux "compromis"... Donc si vous avez vendu via une agence immobilière, cette dernière sera tout à fait fondée à réclamer les frais d'agence dès la signature du "compromis" (avant-contrat).
N'oublions pas que, si le vendeur ou l'acquéreur ne se rend pas à la signature chez le notaire, et après mise en demeure, l'autre partie pourra tout à fait faire constater la mutation devant le juge et faire publier aux hypothèques le changement de propriété : on voit donc que le compromis est bien un avant-contrat... et qu'il engage complètement le vendeur.
Aussi, si vous voulez renoncer à la vente, vous devrez payer à l'agence (si jamais vous êtes passé par une agence) sa commission et vous devrez payer à l'acquéreur une pénalité de 10%.
J'espère avoir répondu à votre interrogation.
R.
juridiquement, le très mal nommé "compromis" est en fait un avant-contrat de vente, et n'a sémantiquement donc rien à voir avec un "compromis" (au sens du dico) et tout à voir avec la notion de "contrat"; la "signature chez le notaire" est en fait la réitération, qui se nomme ainsi car... elle ne fait que réitérer ce qui a déjà été acté, avec des précisions en plus.
La vente est parfaite dès la signature du fameux "compromis"... Donc si vous avez vendu via une agence immobilière, cette dernière sera tout à fait fondée à réclamer les frais d'agence dès la signature du "compromis" (avant-contrat).
N'oublions pas que, si le vendeur ou l'acquéreur ne se rend pas à la signature chez le notaire, et après mise en demeure, l'autre partie pourra tout à fait faire constater la mutation devant le juge et faire publier aux hypothèques le changement de propriété : on voit donc que le compromis est bien un avant-contrat... et qu'il engage complètement le vendeur.
Aussi, si vous voulez renoncer à la vente, vous devrez payer à l'agence (si jamais vous êtes passé par une agence) sa commission et vous devrez payer à l'acquéreur une pénalité de 10%.
J'espère avoir répondu à votre interrogation.
R.
kasom
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14 juil. 2011 à 22:43
14 juil. 2011 à 22:43
La vente est parfaite dès la signature du fameux "compromis"...
plus exactement dès la levée de la dernière condition suspensive, avant l'agence ne peut rien exiger ...
plus exactement dès la levée de la dernière condition suspensive, avant l'agence ne peut rien exiger ...
Ma réponse s'entendait, dernière condition suspensive levée bien entendu.., cela va de soi...! Je répondais davantage sur le fait que le vendeur devrait payer une commission à l'agence et payer des pénalités à l'acquéreur, puisque la question était de savoir quelles sont les pénalités dont souffrirait le vendeur.
kasom
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15 juil. 2011 à 00:39
15 juil. 2011 à 00:39
oui cfjf , mais il peut aussi y avoir "vente forcée " si l'acheteur veut aller jusqu'au bout ....
C'est exactement ce que je mets un peu plus haut..! Si l'un des 2, en l'occurrence le vendeur ne se rend pas à la signature chez le Notaire, l'acquéreur peut faire constater la mutation devant le juge (ce qui s'apparente à une vente forcée..!) et faire publier aux hypothèques le changement de propriété...!
En définitive, si l'acquéreur veut vraiment cette maison, il peut en devenir propriétaire par vente judiciaire. Si l'acquéreur se tourne vers un autre bien, le vendeur, quoiqu'il en soit devra lui payer une pénalité. (en plus des frais d'agence qu'il devra payer à l'agence une fois la dernière condition suspensive levée ou la vente judiciaire actée).
En définitive, si l'acquéreur veut vraiment cette maison, il peut en devenir propriétaire par vente judiciaire. Si l'acquéreur se tourne vers un autre bien, le vendeur, quoiqu'il en soit devra lui payer une pénalité. (en plus des frais d'agence qu'il devra payer à l'agence une fois la dernière condition suspensive levée ou la vente judiciaire actée).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juil. 2011 à 21:20