Licenciement pour inaptitude
reikiz
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BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai dénoncé depuis 2008 les agissements fautifs de mon employeur: harcèlement moral, discrimination syndicale, inégalité salariale etc....et j'ai demandé la rupture du contrat aux tords de l'employeur.
Le 20 juin dernier il y a eu l'appel des prud'hommes et le référé sera rendu le 11 octobre 2011.
Mon arrêt de travail a pris fin le 5 juillet et la 1ère visite de reprises le 6 juillet.
Entre-temps la SS m'a annoncé par téléphone qu'ils vont faire le lien entre mes arrêts depuis 3 ans et la maladie professionnelle.
Le médecin du travail m'a déclaré inapte à mon pose d'infirmière mais apte à un poste administratif avec formation.
- Hors j'ai reçu une convocation de reclassement pour le jeudi 13 juillet à 9h et les DP sont réunis cet après midi (alors que 2ème visite du travail n'aura lieu que le 21 juillet).
- je sais qu'en tant qu'infirmière il n'y a pas d'autres poste ni d'équivalent.
j'ai 3 questions
- i je refuse un poste administratif suis-je en faute?
- Si j'oppose la reconnaissance de maladie professionnelle par la sécu au licenciement est-ce que la procédure est interrompue ou dois-je aller encore aux prud'hommes?
- Si l'employeur me licencie et que la rupture du contrat aux tords de l'employeur est prononcée en octobre est-ce que le licenciement sera annulé automatiquement?
Merci de répondre avant que je le 21 juillet date de ma deuxième visite du travail
Cordialement
Edwige de Benoist
j'ai dénoncé depuis 2008 les agissements fautifs de mon employeur: harcèlement moral, discrimination syndicale, inégalité salariale etc....et j'ai demandé la rupture du contrat aux tords de l'employeur.
Le 20 juin dernier il y a eu l'appel des prud'hommes et le référé sera rendu le 11 octobre 2011.
Mon arrêt de travail a pris fin le 5 juillet et la 1ère visite de reprises le 6 juillet.
Entre-temps la SS m'a annoncé par téléphone qu'ils vont faire le lien entre mes arrêts depuis 3 ans et la maladie professionnelle.
Le médecin du travail m'a déclaré inapte à mon pose d'infirmière mais apte à un poste administratif avec formation.
- Hors j'ai reçu une convocation de reclassement pour le jeudi 13 juillet à 9h et les DP sont réunis cet après midi (alors que 2ème visite du travail n'aura lieu que le 21 juillet).
- je sais qu'en tant qu'infirmière il n'y a pas d'autres poste ni d'équivalent.
j'ai 3 questions
- i je refuse un poste administratif suis-je en faute?
- Si j'oppose la reconnaissance de maladie professionnelle par la sécu au licenciement est-ce que la procédure est interrompue ou dois-je aller encore aux prud'hommes?
- Si l'employeur me licencie et que la rupture du contrat aux tords de l'employeur est prononcée en octobre est-ce que le licenciement sera annulé automatiquement?
Merci de répondre avant que je le 21 juillet date de ma deuxième visite du travail
Cordialement
Edwige de Benoist
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4 réponses
Bonjour
Avant de vous répondre plus avant sur votre cas relativement complexe, quel a été le résultat de votre convocation de reclassement du 13 matin et de la réunion de DP de l'après midi sur votre situation ?
Avez vous une raison particulière de refuser le poste administratif proposé par le médecin du travail tant par rapport à vos souhaits personnels que par rapport à la procédure en cours ?
Avant de vous répondre plus avant sur votre cas relativement complexe, quel a été le résultat de votre convocation de reclassement du 13 matin et de la réunion de DP de l'après midi sur votre situation ?
Avez vous une raison particulière de refuser le poste administratif proposé par le médecin du travail tant par rapport à vos souhaits personnels que par rapport à la procédure en cours ?
Rebonjour
Arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 24 juin 2009, pourvoi n° 07-43994 et en date du 27 octobre 2010, pourvoi n° 09-42488:
" ... quand l'inaptitude du salarié trouve son origine dans des faits de harcèlement moral dont il a été victime de la part de son employeur, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul."
Arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 24 juin 2009, pourvoi n° 07-43994 et en date du 27 octobre 2010, pourvoi n° 09-42488:
" ... quand l'inaptitude du salarié trouve son origine dans des faits de harcèlement moral dont il a été victime de la part de son employeur, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul."
inaptitude du salarié??? de faux arrêts de travail, d uniquement de fausses déclarations soutirées à une personne âgée qui par, mansuétude, à accepte de faire de faux documents...A ce jour cette personne est invalide, donc reconnue non coupable, par contre, la personne qui lui à soutiré des arrêts de travail ou faux documents peut -être accusée devant les tribunaux d'abus envers une personne âgée défaillante mentalement....à bon entendeur.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci d'avoir prêté attention à ma situation.
Cordialement
Si la harcèlement moral a été reconnu et votre employeur condamné. Votre inaptitude à votre poste est suite au harcèlement moral et tout licenciement pour inaptitude ou refus de reclassement suite au harcèlement moral, qui serait prononcé par l'employzeur serait nul.
Vous êtes dans le privé ou le publique?
J'ai obtenu la rupture du contrat aux tords de mon employeur ce qui a été suivi des effets d'un SCRS (licenciement sans causes réelles et sérieuses) et en tant que salariée protégée l'employeur à dû payer des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur.
j'attends une audience à la cours d'appel de Rouen pour demander la reconversion du harcèlement moral en accident du travail et ensuite la "faute inexcusable" par la sécurité sociale.
j'espère que les résultats positifs de mon combat contre mon employeur pourront servir de jurisprudence pour les salariés qui subissent toutes sortes d'inégalités, harcèlement moral, discriminations etc...