licenciement pour inaptitude

Question

Bonjour, 
j'ai dénoncé depuis 2008 les agissements fautifs de mon employeur: harcèlement moral, discrimination syndicale, inégalité salariale etc....et j'ai demandé la rupture du contrat aux tords de l'employeur.
Le 20 juin dernier il y a eu l'appel des prud'hommes et le référé sera rendu le 11 octobre 2011.

Mon arrêt de travail a pris fin le 5 juillet et la 1ère visite de reprises le 6 juillet.
Entre-temps la SS m'a annoncé par téléphone  qu'ils vont faire le lien entre mes arrêts depuis 3 ans et la maladie professionnelle.

Le médecin du travail m'a déclaré inapte à mon pose d'infirmière mais apte à un poste administratif avec formation.
- Hors j'ai reçu une convocation de reclassement pour le jeudi 13 juillet à 9h et les DP sont réunis cet après midi  (alors que 2ème visite du travail n'aura lieu que le 21 juillet).
- je sais qu'en tant qu'infirmière il n'y a pas d'autres poste ni d'équivalent.

j'ai 3 questions

- i je refuse un poste administratif suis-je en faute?

- Si j'oppose la reconnaissance de maladie professionnelle par la sécu au licenciement est-ce que la procédure est interrompue ou dois-je aller encore aux prud'hommes?

- Si l'employeur me licencie  et que la rupture du contrat aux tords de l'employeur est prononcée en octobre est-ce que le licenciement sera annulé automatiquement?

Merci de répondre avant que je le 21 juillet date de ma deuxième visite du travail
Cordialement
Edwige de Benoist

lechtibout · Answer

Bonjour

Avant de vous répondre plus avant sur votre cas relativement complexe, quel a été le résultat de votre convocation de reclassement du 13 matin et de la réunion de DP de l'après midi sur votre situation ?

Avez vous une raison particulière de refuser le poste administratif proposé par le médecin du travail tant par rapport à vos souhaits personnels que par rapport à la procédure en cours ?

Loulou · Answer

Rebonjour

Arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 24 juin 2009, pourvoi n° 07-43994 et en date du 27 octobre 2010, pourvoi n° 09-42488:

" ... quand l'inaptitude du salarié trouve son origine dans des faits de harcèlement moral dont il a été victime de la part de son employeur, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul."

thérèse64 · Answer

inaptitude du salarié??? de faux arrêts de travail, d uniquement de fausses déclarations soutirées à une personne âgée qui par, mansuétude, à accepte de faire de faux documents...A ce jour cette personne est invalide, donc reconnue non coupable, par contre, la personne qui lui à soutiré des arrêts de travail ou faux documents peut -être accusée devant les tribunaux d'abus envers une personne âgée défaillante mentalement....à bon entendeur.....

BmV · Answer

"j'attends une audience à la cours d'appel de Rouen pour demander " : il y a donc eu appel ?

Le jugement n'est donc pas définitif ...

Licenciement pour inaptitude

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