Jugement prud'hommes execution appel
crpr1
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13 juil. 2011 à 13:53
GCousin Messages postés 380 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 - 14 juil. 2011 à 10:17
GCousin Messages postés 380 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 - 14 juil. 2011 à 10:17
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3 réponses
GCousin
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14 juil. 2011 à 10:17
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Je vais donc vous répondre plus clairement : oui, leur appel est recevable.
GCousin
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18 septembre 2014
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13 juil. 2011 à 13:58
13 juil. 2011 à 13:58
Non, un appel n'est pas irrecevable si le jugement de première instance avec exécution provisoire n'a pas été exécuté.
Tout au plus pouvez-vous demander la radiation, en application de l'article 526 du Code de Procédure civile :
"Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Le premier président ou le conseiller chargé de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée."
Tout au plus pouvez-vous demander la radiation, en application de l'article 526 du Code de Procédure civile :
"Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Le premier président ou le conseiller chargé de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée."
Alors, pour être plus clair, leur appel doit être déposé dans un délai d'un mois suit au jugement des Prud'hommes. S'ils font appel, sans avoir exécuté le jugement du caractère exécution provisoire, et ensuite après le délai d'un mois ils décident d'exécuter le jugement, est-ce que leur appel est irrécevable ?
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