Certificat de non gage pour un scooter 100 cc

Llaura - 13 juil. 2011 à 11:52
 tissoftheworld - 15 juil. 2011 à 03:10
Bonjour,
Le certificat de non gage pour un scooter de 100 cc est il obligatoire?
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1 réponse

tissoftheworld
15 juil. 2011 à 03:10
Bonjour,

Il n'y a plus d'obligation de certificat de non gage pour faire une vente d'un véhciule motorisé entre particulier.

cordialement
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