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Certificat de non gage pour un scooter 100 cc

Llaura -  
 tissoftheworld -
Bonjour,
Le certificat de non gage pour un scooter de 100 cc est il obligatoire?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
tissoftheworld
 
Bonjour,

Il n'y a plus d'obligation de certificat de non gage pour faire une vente d'un véhciule motorisé entre particulier.

cordialement
0

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