Vente maison et divorce.
kedebosc
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, désolé pour mes erreurs sur le site, ceci est la bonne demande.
un peu d historique pour mieux apprehender la situation.
janvier 2006 demande de divorce de mon ex femme
mars 2006 non conciliation avec jouissance gratuite de la villa jusqu au prononcé du divorce.
mars 2008 divorce prononcé .
Depuis mars 2008 mon ex épouse a refusé de quitter la villa et de payer une indemnité d occupation.
decembre 2010 mon ex femme est déboutée d une demande d annulation d indemnité d occupation.
il y a quelques jours mon ex épouse déclare accepter une vente mais avant le passage au tribunal le 13 octobre 2011 qui doit statuer sur une éventuel indemnité d occupation que je demande.
cette subite envie de vendre le bien commun avant le passage au tribunal m interpelle quelque peu et je m interroge sur la conduite a tenir.Lire la suite
un peu d historique pour mieux apprehender la situation.
janvier 2006 demande de divorce de mon ex femme
mars 2006 non conciliation avec jouissance gratuite de la villa jusqu au prononcé du divorce.
mars 2008 divorce prononcé .
Depuis mars 2008 mon ex épouse a refusé de quitter la villa et de payer une indemnité d occupation.
decembre 2010 mon ex femme est déboutée d une demande d annulation d indemnité d occupation.
il y a quelques jours mon ex épouse déclare accepter une vente mais avant le passage au tribunal le 13 octobre 2011 qui doit statuer sur une éventuel indemnité d occupation que je demande.
cette subite envie de vendre le bien commun avant le passage au tribunal m interpelle quelque peu et je m interroge sur la conduite a tenir.Lire la suite
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- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
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1 réponse
Bonsoir,
Il est clair que la loi prévoit bien que l'occupation d'un bien en indivision donne droit à une indemnité d'occupation en faveur du coindivisaire non occupant à compter de la date du jugement du divorce.
Il y a surement une relation entre le changement de position de votre ex femme et la prochaine date du jugement.
Conservez son accord de vendre de préférence par écrit
attendez le jugement
Et seulement ensuite vous pourrez mettre en vente ou racheter sa part
Cordialement
Il est clair que la loi prévoit bien que l'occupation d'un bien en indivision donne droit à une indemnité d'occupation en faveur du coindivisaire non occupant à compter de la date du jugement du divorce.
Il y a surement une relation entre le changement de position de votre ex femme et la prochaine date du jugement.
Conservez son accord de vendre de préférence par écrit
attendez le jugement
Et seulement ensuite vous pourrez mettre en vente ou racheter sa part
Cordialement
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