Vente maison et divorce.
kedebosc
-
12 juil. 2011 à 17:01
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 13 juil. 2011 à 18:00
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 13 juil. 2011 à 18:00
A voir également:
- Vente maison et divorce.
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
1 réponse
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
13 juil. 2011 à 18:00
13 juil. 2011 à 18:00
Bonsoir,
Il est clair que la loi prévoit bien que l'occupation d'un bien en indivision donne droit à une indemnité d'occupation en faveur du coindivisaire non occupant à compter de la date du jugement du divorce.
Il y a surement une relation entre le changement de position de votre ex femme et la prochaine date du jugement.
Conservez son accord de vendre de préférence par écrit
attendez le jugement
Et seulement ensuite vous pourrez mettre en vente ou racheter sa part
Cordialement
Il est clair que la loi prévoit bien que l'occupation d'un bien en indivision donne droit à une indemnité d'occupation en faveur du coindivisaire non occupant à compter de la date du jugement du divorce.
Il y a surement une relation entre le changement de position de votre ex femme et la prochaine date du jugement.
Conservez son accord de vendre de préférence par écrit
attendez le jugement
Et seulement ensuite vous pourrez mettre en vente ou racheter sa part
Cordialement