Imposition vente residence principale
michele
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12 juil. 2011 à 17:33
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 17 juil. 2011 à 11:41
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lucini
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16 février 2023
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17 juil. 2011 à 11:41
17 juil. 2011 à 11:41
Bonjour,
En règle générale, la plus-value réalisée lors de la vente d'une résidence principale n'est pas imposable si l'immeuble vendu constitue la résidence habituelle et principale du propriétaire au moment de la vente.
En cas de séparation ou de divorce, cette condition n'est pas toujours remplie, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait alors sa résidence principale.
Dans cette situation, vous pouvez bénéficier de l'exonération de vos plus-values, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- le logement constituait la résidence principale de votre couple lors de la séparation
- la vente du logement est motivée par votre rupture et intervient dans un délai normal après celle-ci
La question de cette plus value se pose gravement lorsque des couples copropriétaire de leur domicile familial se séparent et que l'un des deux reste dans le domicile et refuse de vendre rapidement.
En effet dans ce cas on pourrait craindre que lors de la vente celui qui a quitté le domicile soit imposé sur les plus value de sa quote part du bien.
Madame le Ministre de l'Economie rassure, dans ce cas particulier l'impôt sur la plus value ne s'applique pas et, cela vaut pour les époux, les concubins et les pacsés.
(Réponse publiée au JO le : 08/04/2008 page : 3065)
Cordialement
En règle générale, la plus-value réalisée lors de la vente d'une résidence principale n'est pas imposable si l'immeuble vendu constitue la résidence habituelle et principale du propriétaire au moment de la vente.
En cas de séparation ou de divorce, cette condition n'est pas toujours remplie, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait alors sa résidence principale.
Dans cette situation, vous pouvez bénéficier de l'exonération de vos plus-values, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- le logement constituait la résidence principale de votre couple lors de la séparation
- la vente du logement est motivée par votre rupture et intervient dans un délai normal après celle-ci
La question de cette plus value se pose gravement lorsque des couples copropriétaire de leur domicile familial se séparent et que l'un des deux reste dans le domicile et refuse de vendre rapidement.
En effet dans ce cas on pourrait craindre que lors de la vente celui qui a quitté le domicile soit imposé sur les plus value de sa quote part du bien.
Madame le Ministre de l'Economie rassure, dans ce cas particulier l'impôt sur la plus value ne s'applique pas et, cela vaut pour les époux, les concubins et les pacsés.
(Réponse publiée au JO le : 08/04/2008 page : 3065)
Cordialement
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