Rupture anticipée de bail
Bonjour,
Mon locataire vient de me donner congé pour mutation avec un préavis réduit d'un mois. puis-je demander à son employeur l'adresse exacte de son nouvel emploi et le nom de l'entreprise?
merci
Mon locataire vient de me donner congé pour mutation avec un préavis réduit d'un mois. puis-je demander à son employeur l'adresse exacte de son nouvel emploi et le nom de l'entreprise?
merci
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Vous pouvez demander un justificatif de mutation mais la cour de cassation a jugé que le locataire doit donner le justificatif au JUGE, seulement. Cette mutation peut intervenir au sein meme de l'entreprise ou a des centaines de kilometres.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...