Rupture anticipée de bail
herbedeprovence
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire vient de me donner congé pour mutation avec un préavis réduit d'un mois. puis-je demander à son employeur l'adresse exacte de son nouvel emploi et le nom de l'entreprise?
merci
Mon locataire vient de me donner congé pour mutation avec un préavis réduit d'un mois. puis-je demander à son employeur l'adresse exacte de son nouvel emploi et le nom de l'entreprise?
merci
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Bonjour,
Vous pouvez demander un justificatif de mutation mais la cour de cassation a jugé que le locataire doit donner le justificatif au JUGE, seulement. Cette mutation peut intervenir au sein meme de l'entreprise ou a des centaines de kilometres.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Vous pouvez demander un justificatif de mutation mais la cour de cassation a jugé que le locataire doit donner le justificatif au JUGE, seulement. Cette mutation peut intervenir au sein meme de l'entreprise ou a des centaines de kilometres.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
herbedeprovence
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Merci pour votre conseil, je pense que je vais le suivre et ne rien faire. Cordialement; HDP.
maylin27
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vous pouvez toujours le demander, mais si il refuse, seul un juge peut l'exiger.
La législation juridique et financière évolue en permanence...