Rupture anticipée de bail
herbedeprovence
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 12 juillet 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2011
-
12 juil. 2011 à 05:40
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 juil. 2011 à 20:19
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 juil. 2011 à 20:19
A voir également:
- Rupture anticipée de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre rupture anticipée congé parental - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
Modifié par maylin27 le 12/07/2011 à 06:27
Modifié par maylin27 le 12/07/2011 à 06:27
Bonjour,
Vous pouvez demander un justificatif de mutation mais la cour de cassation a jugé que le locataire doit donner le justificatif au JUGE, seulement. Cette mutation peut intervenir au sein meme de l'entreprise ou a des centaines de kilometres.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Vous pouvez demander un justificatif de mutation mais la cour de cassation a jugé que le locataire doit donner le justificatif au JUGE, seulement. Cette mutation peut intervenir au sein meme de l'entreprise ou a des centaines de kilometres.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2011 à 19:37
12 juil. 2011 à 20:19