Rupture anticipée de bail

herbedeprovence Messages postés 2 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon locataire vient de me donner congé pour mutation avec un préavis réduit d'un mois. puis-je demander à son employeur l'adresse exacte de son nouvel emploi et le nom de l'entreprise?
merci

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    Bonjour,

    Vous pouvez demander un justificatif de mutation mais la cour de cassation a jugé que le locataire doit donner le justificatif au JUGE, seulement. Cette mutation peut intervenir au sein meme de l'entreprise ou a des centaines de kilometres.
    Cordialement
    "la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
    0
    1. herbedeprovence Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci pour votre conseil, je pense que je vais le suivre et ne rien faire. Cordialement; HDP.
      0
    2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
       
      vous pouvez toujours le demander, mais si il refuse, seul un juge peut l'exiger.
      0

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