Rupture anticipée de bail
herbedeprovence
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 juil. 2011 à 20:19
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 12/07/2011 à 06:27
Modifié par maylin27 le 12/07/2011 à 06:27
Bonjour,
Vous pouvez demander un justificatif de mutation mais la cour de cassation a jugé que le locataire doit donner le justificatif au JUGE, seulement. Cette mutation peut intervenir au sein meme de l'entreprise ou a des centaines de kilometres.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Vous pouvez demander un justificatif de mutation mais la cour de cassation a jugé que le locataire doit donner le justificatif au JUGE, seulement. Cette mutation peut intervenir au sein meme de l'entreprise ou a des centaines de kilometres.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2011 à 19:37
12 juil. 2011 à 20:19