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Refus par un notaire de transmettre un DIRE

SAILTHEWORLD - Modifié par gerber1 le 12/07/2011 à 05:30
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 12 juil. 2011 à 05:30
Bonjour,

Un notaire peut il de son propre chef refuser de communiquer en annexe d'un proces verbal de difficultes un dire ecrit par un avocat au nom de son client ?

merci

Un "dire" est une déclaration d'une partie ou d'un témoin faite oralement à l'audience, il est ensuite consignée dans un procès-verbal ou sur la feuille d'audience par le greffier. Le dire peut aussi être consigné par le juge qui préside les débats, il en fait alors mention sur le dossier.

Les notaires et les experts judiciaires utilisent ce vocable pour désigner la déclaration faite accessoirement par une partie ou par un tiers intervenant. Tel est le cas par exemple s'agissant de l'acte reçu par un notaire, pour accepter une cession de créance. Sur l'utilisation du "dire" dans les rapports d'expertise voir aussi le mot "Accedit".

"A dire d'expert (ou d'experts) " est une expression que l'on peut trouver dans un contrat ou dans un échange de lettres par laquelle on exprime que les parties entendent confier à un ou plusieurs techniciens le soin d'évaluer un bien ou un droit ou encore de faire les comptes entre les parties. .

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Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
12 juil. 2011 à 05:30
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