Déroulement du procés au TASS
Résolu
chris0407
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chris0407 -
chris0407 -
Bonjour,
Je voulais savoir si lors du procés au TASS pour reconnaisance de faute inexcusable de mon employeur concernant mon accident de travail, je devrais être présent ou mon avocat peut me représenter. Si je suis présent; Est-ce que je devrais subir les questions des juges et de l'avocat de mon employeur?
Merci de me renseigner.
Je voulais savoir si lors du procés au TASS pour reconnaisance de faute inexcusable de mon employeur concernant mon accident de travail, je devrais être présent ou mon avocat peut me représenter. Si je suis présent; Est-ce que je devrais subir les questions des juges et de l'avocat de mon employeur?
Merci de me renseigner.
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3 réponses
Voici ce que dit le code de sécurité sociale pour la procédure devant le TASS
CSS art. R142-19, art. R144-10
La représentation n'est pas obligatoire. Les parties peuvent comparaître personnellement, être assistées ou représentées par :
- leur conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe ;
- un avocat ;
- un représentant des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ;
- un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ;
- un administrateur ou un employé de l'organisme ;
- un délégué des associations des mutilés et invalides du travail les plus représentatives.
Les parties, ainsi que le préfet de région, peuvent présenter des observations écrites.
CSS art. R142-19, art. R144-10
La représentation n'est pas obligatoire. Les parties peuvent comparaître personnellement, être assistées ou représentées par :
- leur conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe ;
- un avocat ;
- un représentant des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ;
- un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ;
- un administrateur ou un employé de l'organisme ;
- un délégué des associations des mutilés et invalides du travail les plus représentatives.
Les parties, ainsi que le préfet de région, peuvent présenter des observations écrites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...