Vente de ma maison
valou13320
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Modifié par ^^Marie^^ le 10/07/2011 à 13:35
Cafécitron - 11 juil. 2011 à 11:45
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condorcet
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10 juil. 2011 à 14:23
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je voudrais la vendre
Vos enfants, étant également ceux de feu votre époux, se trouvent dans l'indivision avec vous.
Eux et vous êtes propriétaires, ensemble, de ce bien immobilier qu'il vous sera possible de vendre qu'avec l'autorisation du Juge des Tutelles pour ce qui concerne les enfants mineurs.
Quant au réinvestissement futur dans une nouvelle acquisition avec votre compagnon, vous ne pourrez qu'utiliser la somme vous revenant à titre personnel.
Il serait étonnant que le Juge des Tutelles accepte que les fonds revenant aux mineurs soient utilisés dans l'acquisition de ce nouveau bien avec une personne envers laquelle ils n'ont aucun lien de parenté.
Vos enfants, étant également ceux de feu votre époux, se trouvent dans l'indivision avec vous.
Eux et vous êtes propriétaires, ensemble, de ce bien immobilier qu'il vous sera possible de vendre qu'avec l'autorisation du Juge des Tutelles pour ce qui concerne les enfants mineurs.
Quant au réinvestissement futur dans une nouvelle acquisition avec votre compagnon, vous ne pourrez qu'utiliser la somme vous revenant à titre personnel.
Il serait étonnant que le Juge des Tutelles accepte que les fonds revenant aux mineurs soient utilisés dans l'acquisition de ce nouveau bien avec une personne envers laquelle ils n'ont aucun lien de parenté.
condorcet
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10 juil. 2011 à 18:24
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a combien ont droit mes enfants et moi meme
Le bien dépendant de la communauté, vous recueillez :
- la moitié, correspondant à votre part dans la communauté ;
-et ceux recueillis dans la succession de votre conjoint pouvant varier selon l'existence d'une donation au dernier vivant, de l'option retenue, et de votre âge pour ce qui est de vos droits en usufruit.
Le bien dépendant de la communauté, vous recueillez :
- la moitié, correspondant à votre part dans la communauté ;
-et ceux recueillis dans la succession de votre conjoint pouvant varier selon l'existence d'une donation au dernier vivant, de l'option retenue, et de votre âge pour ce qui est de vos droits en usufruit.
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11 juil. 2011 à 11:29
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j'ai entendu dire qu'en fait j'avais droit a la moitie de la maison plus encore une part sur celle en commun
Effectivement, vous disposez :
-d'une part, de la moitié du bien correspondant à votre part dans la communauté;
-d'autre part, à défaut d'avoir opté pour le quart en pleine propriété, vous détenez l'usufruit d'une valeur de 60 % sur l'autre moitié dépendant de la succession.
Ce qui donne globalement :
50 % + (50% x 60 %) = 80% sur l'ensemble.
Effectivement, vous disposez :
-d'une part, de la moitié du bien correspondant à votre part dans la communauté;
-d'autre part, à défaut d'avoir opté pour le quart en pleine propriété, vous détenez l'usufruit d'une valeur de 60 % sur l'autre moitié dépendant de la succession.
Ce qui donne globalement :
50 % + (50% x 60 %) = 80% sur l'ensemble.
valou13320
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10 juil. 2011 à 17:26
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merci de votre reponse
est ce que vous savez par hasard comment se decompose le nombre de part c'est a dire a combien ont droit mes enfants et moi meme
cordialement a bientot
est ce que vous savez par hasard comment se decompose le nombre de part c'est a dire a combien ont droit mes enfants et moi meme
cordialement a bientot
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valou13320
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11 juil. 2011 à 09:09
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merci de vos renseignements par contre mon mari et moi etions mariés sous le regime de la communaute et nous n'avions pas fait de donation au dernier des vivants mon age 41 ans
j'ai entendu dire qu'en fait j'avais droit a la moitie de la maison plus encore une part sur celle en commun ca m'etonne un peu et a vrai dire je ne comprend pas tres bien je suis novice dans ce domaine et je ne voudrais pas laiser mes enfants
merci d'avance
j'ai entendu dire qu'en fait j'avais droit a la moitie de la maison plus encore une part sur celle en commun ca m'etonne un peu et a vrai dire je ne comprend pas tres bien je suis novice dans ce domaine et je ne voudrais pas laiser mes enfants
merci d'avance
La moitié de la maison vous appartient (c'est votre part dans la communauté).
Pour la part reçue de votre époux, il faudrait vous reporter à la déclaration de succession. Même sans donation au dernier, vous avez peut-être l'usufruit, ce qui, compte-tenu de votre âge serait équivalent à 40 % de la valeur de l'autre moitié du bien (celle qui appartenait à votre époux)..
Pour la part reçue de votre époux, il faudrait vous reporter à la déclaration de succession. Même sans donation au dernier, vous avez peut-être l'usufruit, ce qui, compte-tenu de votre âge serait équivalent à 40 % de la valeur de l'autre moitié du bien (celle qui appartenait à votre époux)..
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