Droit d'un enfant
titi
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10 juil. 2011 à 12:34
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 10 juil. 2011 à 12:40
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^^Marie^^
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10 juil. 2011 à 12:40
10 juil. 2011 à 12:40
Bonjour
Contacter un notaire et un avocat.
La loi sur les successions et les libéralités, entrée en vigueur au 1er janvier 2007, vient modifier plus de 200 articles du Code Civil, sur le droit des successions.
Cependant, l'interdiction de déshériter un enfant, énoncée dans le principe de la réserve héréditaire, est maintenue. Elle est toutefois aménagée par la loi nouvelle. Ainsi, un "pacte de famille" est préconisé dans l'aménagement de la réserve héréditaire.
Le Code civil prévoit que chaque enfant a droit à une part dite "réservataire" des biens que laissent son père et sa mère : la moitié des biens s'il n'y a qu'un enfant, le tiers s'ils sont deux, le quart s'ils sont trois ou plus. Ce qui reste est la "quotité disponible". Chaque parent peut en disposer librement et la léguer, par testament, à qui il veut : conjoint survivant, enfant, association, autre... Sans contestation possible. On peut y recourir pour favoriser, au sein d'une fratrie, un enfant handicapé ou par rancoeur contre l'un de ses héritiers.
Mais on ne peut pas déshériter totalement un enfant ?
Sans son consentement, c'est impossible. Il ne peut être dépossédé que de la quotité disponible. Néanmoins, une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2007 a changé la règle du jeu. Avant, la part des enfants était obligatoirement servie en nature ; aujourd'hui, elle peut l'être en valeur. Avant, quand deux enfants héritaient d'une maison, ils se retrouvaient propriétaires en indivision. Aujourd'hui, on peut léguer la maison à l'un, à charge pour lui de dédommager l'autre en argent. Ce dernier peut donc être privé de tous les biens personnels et affectifs (immobilier, bijoux, meubles, tableaux...). Pour éviter les querelles sur l'évaluation de ces biens, une expertise sera vivement conseillée.
(article 912 du C.C.).
(article 912 du C.C.).
+++
Contacter un notaire et un avocat.
La loi sur les successions et les libéralités, entrée en vigueur au 1er janvier 2007, vient modifier plus de 200 articles du Code Civil, sur le droit des successions.
Cependant, l'interdiction de déshériter un enfant, énoncée dans le principe de la réserve héréditaire, est maintenue. Elle est toutefois aménagée par la loi nouvelle. Ainsi, un "pacte de famille" est préconisé dans l'aménagement de la réserve héréditaire.
Le Code civil prévoit que chaque enfant a droit à une part dite "réservataire" des biens que laissent son père et sa mère : la moitié des biens s'il n'y a qu'un enfant, le tiers s'ils sont deux, le quart s'ils sont trois ou plus. Ce qui reste est la "quotité disponible". Chaque parent peut en disposer librement et la léguer, par testament, à qui il veut : conjoint survivant, enfant, association, autre... Sans contestation possible. On peut y recourir pour favoriser, au sein d'une fratrie, un enfant handicapé ou par rancoeur contre l'un de ses héritiers.
Mais on ne peut pas déshériter totalement un enfant ?
Sans son consentement, c'est impossible. Il ne peut être dépossédé que de la quotité disponible. Néanmoins, une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2007 a changé la règle du jeu. Avant, la part des enfants était obligatoirement servie en nature ; aujourd'hui, elle peut l'être en valeur. Avant, quand deux enfants héritaient d'une maison, ils se retrouvaient propriétaires en indivision. Aujourd'hui, on peut léguer la maison à l'un, à charge pour lui de dédommager l'autre en argent. Ce dernier peut donc être privé de tous les biens personnels et affectifs (immobilier, bijoux, meubles, tableaux...). Pour éviter les querelles sur l'évaluation de ces biens, une expertise sera vivement conseillée.
(article 912 du C.C.).
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