PSE : refus de départ volontaire

Question

Bonjour,  

Ma société vient d'annoncer un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) de grande envergure. Les 2/3 des emplois sont supprimés et la société doit bientôt annoncer un nouveau projet commercial. 
Mon poste, unique dans la société, n'est pas supprimé. Il change cependant d'intitulé et de contenu puisque ma fonction est élargie. 
J'ai souhaité me porter volontaire de façon à pouvoir quitter la société et bénéficier du PSE mais le service DRH m'a informée que je ne pouvais en aucun cas faire une telle démarche, mon poste n'étant pas supprimé. 
Cette information est-elle exacte ? Dans la mesure où mon poste change de contenu et ne me convient plus, ai-je un recours pour le refuser et bénéficier du PSE ? 
Merci de votre réponse et de vos conseils. 

Angélique

flamboyant · Accepted Answer

Bonjour Angélique,

Je voudrais savoir si finalement vous avez pu intégré le plan? Si oui comment avez vous procédé?

Merci

lechtibout · Answer

Bonjour, 

il est assez peu courant de voir la situation dans laquelle vous vous trouvez et où vous prenez d'office la décision de quitter de vous même l'entreprise qui met en oeuvre un PSE, en argumentant ouvertement sur votre intention d'en bénéficier.
Il est en effet assez rare de demander à partir alors même que son emploi est a priori préservé !!.Mais sans doute estimez vous que c'est la meilleure porte de sortie à saisir ...
Sans aucunement juger vos motivations  qui sont les vôtres et que vous estimez certainement légitimes, vous vous êtes quelque peu grillées sur votre avenir professionnel au sein de cette société en agissant de la sorte vous même en prenant cette initiative, et je suppose que vous en avez conscience ; aviez vous  pris conseil avant d'aller voir le service DRH auprès d'un élu ou de collègues ou à l'extérieur ? Mais encore une fois je comprends que devant le risque d'un redressement ou liquidation de l'entreprise, chaque salarié cherche à solutionner au mieux sa propre situation... 

1 Sur votre interrogation de vous voir intégrée dans ce PSE, la première des choses à vérifier et de savoir s'il est légalement justifié: article L 1233 61 du CT : entreprise employant au moins 50 salariés licenciant au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours 

2 Puis il est important de savoir ou en est la procédure : le PSE a- t-il déjà été soumis au CE ou aux délégués du personnel ? sI oui qu'en est -il ? 

3 L'avenir , la pérennité de l'entreprise vous semble t-ils réellement menacés ?

Enfin le PSE est de la totale initiative de l'employeur: la liste des salariés concernés ne sera d'ailleurs définitive que lorsque l'ordre des licenciements aura été établi et les licenciements décidés: la direction peut donc encore faire droit à votre demande mais si elle a décidé de ne pas supprimer votre poste, et maintient sa position ça ne sera pas possible.

Je crains que les élus aient déjà fort à faire pour essayer de préserver les emplois menacés sans se préoccuper des personnes qui souhaiteraient en bénéficier ...

De plus amples explications sur vos motivations seraient utiles pour vous vous répondre plus avant ainsi qu'une réponse aux points 1 et 2 et 3 


Mes plus cordiales salutations
Lechtibout

lechtibout · Answer

Bonjour 

Merci de ces amples explications qui éclairent effectivement d'un jour nouveau la situation délicate dans laquelle vous vous trouvez , puis qu'à chaque fois la conséquence en terme de travail a été la même

Vous pourriez parfaitement jouer sur votre droit de retrait dans votre situation, qui plus est il ne serait vraiment pas prémédité compte tenu de votre état , tél que vous le décrivez 

"Tout salarié (ou groupe de salariés) se trouvant dans une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a la possibilité d'informer l'employeur et de se retirer de cette situation, à condition toutefois de ne pas créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent. En revanche, la loi ne reconnaît pas aux salariés le droit d'arrêter les machines.

Nouveau : la Cour de Cassation décide que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié ayant légitimement exercé son droit de retrait est considéré comme nul et que ce salarié est fondé à demander sa réintégration.

[ Cass. Soc. 07-44.556 du 28 janvier 2009 sur Légifrance ]

Quelles sont les formalités ?
Aucune formalité particulière n'est exigée du salarié.
Le danger doit être imminent, c'est-à-dire que le risque est susceptible de se réaliser brusquement et dans un délai rapproché.

Qu'est-ce qu'un danger grave et imminent ?
Le danger peut trouver sa cause dans un motif étranger au salarié, un incendie par exemple, mais également dans un élément qui objectivement ne présente pas de danger, des animaux ou des produits chimiques par exemple, mais qui se révèle dangereux pour le salarié. La cause du danger ne se trouve pas nécessairement dans un motif étranger à la personne du salarié.

Quelles sont les obligations de l'employeur ?
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.
Toutefois, une retenue sur salaire peut être effectuée si les salariés n'ont pas un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent.

Comment s'exerce le droit de retrait ?
Le salarié doit signaler immédiatement à l'employeur l'existence d'une situation de travail dangereuse, mais il n'est pas tenu de le faire par écrit. Cet avis n'est soumis à aucune formalité. Ainsi, le règlement intérieur établi par une société ne peut rendre obligatoire une déclaration écrite sans imposer illégalement aux salariés de l'entreprise une sujétion qui n'est pas justifiée par les nécessités de la sécurité.
L'exercice du droit de retrait pour une raison non fondée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement."


Et si l'employeur ne remédie pas à la situation de danger ?
Le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le salarié ayant signalé à l'employeur un risque qui s'est matérialisé. Rappelons que la faute inexcusable de l'employeur permet à la victime d'un accident de travail de bénéficier d'une indemnisation complémentaire. Cette majoration est payée par la caisse de sécurité sociale qui en récupère le montant au moyen d'une cotisation supplémentaire d'accidents du travail imposée à l'employeur. En outre, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'employeur, responsable de la faute inexcusable, l'indemnisation des préjudices non couverts par la sécurité sociale (préjudice esthétique, d'agrément, diminution des possibilités de promotion professionnelles, etc...)

Quel est le rôle du CHSCT ?
Si un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) constate l'existence d'une cause de danger grave et imminent (notamment lorsqu'un salarié s'est retiré d'une situation de travail dangereuse), il en avise immédiatement l'employeur ou son représentant et consigne cet avis par écrit sur un registre spécial.
Cet avis, daté et signé, comporte l'indication du ou des postes de travail concernés, la nature du danger et de sa cause, ainsi que le nom du ou des salariés exposés.
L'employeur informé est alors tenu de procéder sur le champ à une enquête avec le membre du CHSCT, qui lui a signalé le danger et de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier.
Une fiche de renseignements est adressée à l'inspecteur du travail dans les 15 jours.

 
========

1ere étape 
Je vous conseille
D'aller à votre poste de travail
d'envoyer un mail à votre supérieur hiérarchique
copie du mail à la DG DRH secrétaire CHSCT DS si vous avez une appartenance syndicale
Justifiez le droit de retrait par une situation mettant votre santé en péril et que vous êtes à bout et partez en laissant votre bureau tél quel
allez voir votre médecin traitant et faites vous arrêter pour une courte période 
Allez voir d'office ou sur intervention de la RH le médecin du travail sur la base du courrier du médecin traitant en prenant un rendez vous urgent.
Revenez sur votre lieu de travail à la fin de votre arrêt  : voyez le secrétaire CHSCT pour connaitre la suite donnée au dossier demandez lui d'aménager votre poste de travail avec les différentes pièces de votre dossier
(attention au fait que les infos sur ce site sont quand même tout public.....) 


2ème étape  Cette pression sur la Direction peut les obliger à revoir leur position et à vous intégrer dans le PSE car ils devront forcément tenir compte de cette nouvelle donne vous concernant; au pire (mais ne serait ce pas une forme de libération)  ils tenteront de vous licencier suite à l'usage estimé abusif de votre droit de retrait mais votre cas sera parfaitement défendable devant les prud'hommes. 

On ne peut comme cela abuser sans fin de votre situation de travail en vous usant à petit feu. Vous devez réagir.

Prenez bien le temps de la réflexion avant de procéder ainsi et faites le après l'annonce de la restructuration: votre réaction n'en sera que plus justifiée si elle vous met dans une situation encore plus difficile. Tenez nous au courant

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