DONATION 2011 Résolu

Question

Bonjour, 
Le délai de rappel fiscal  va passer de 6 ans à 10 ans. Les donations de plus de 6 ans et moins de 10 ans seront-elles concernées ?, si oui une nouvelle donation après les 6 ans et moins de 10 ans de la première puisque autorisée avant la nouvelle loi comment se fera le calcul 
Merci

condorcet · Answer

Les donations de plus de 6 ans et moins de 10 ans seront-elles concernées ? 
 Oui.

si oui une nouvelle donation après les 6 ans et moins de 10 ans de la première puisque autorisée avant la nouvelle loi comment se fera le calcul
 
 Tout simplement, elle sera rapportée à la nouvelle donation (ou à la succession) si son antériorité est inférieure à 10 ans.

gege19500 · Answer

Merci de votre réponse
Il y a tout de même quelque chose qui m'échappe, première donation, somme maximum autorisée sans impôt Ex : 150 kE. Après 6 ans a nouveau somme maximum autorisée 150KE  avec la nouvelle loi le compte n'y est plus puisque que la première donation n'est plus remise a zéro, doit en payer des impôts alors qu'il était prévu que non

condorcet · Answer

doit en payer des impôts alors qu'il était prévu que non
 Il était prévu que.......mais la nouvelle loi change la donne.
 Ce ne sera plus 6 mais 10 ans.
 Si cette nouvelle loi est applicable le 1° août 2011, une donation consentie le 3 août
2005+ 6 = 2 août 2011, la loi des 10 ans étant applicable depuis la veille, la précédente donation sera ajoutée à la suivante consentie après le 1° août 2011, l'abattement de 159000 s'appliquera sur la somme des 2.

alfajom · Answer

Bonjour,

"Le délai de rappel fiscal va passer de 6 ans à 10 ans"
Quelle est la date prévisionnelle de l'application de cette nouvelle loi SVP?

D'avance merci

condorcet · Answer

Quelle est la date prévisionnelle de l'application de cette nouvelle loi SVP? 
 Je l'ignore n'ayant pas encore reçu de documentation sur ce sujet comme sur bien d'autres, cette loi remettant en question toute la fiscalité relative au patrimoine dont l'I.S.F. dont les médias ont beaucoup (trop) parlé.

gege19500 · Answer

Ma question, plus précisément, dans le cas d'une première donation de 159KE qui est le max autorisé net impôts  consentie depuis plus  > 6 ans et < de 10 ans a ce jour EX : mars 2005
Donc possibilité de renouveler une donation du même ordre sans impôt Avril 2011. Pour les personnes ayant suivi cette exemple de bonne fois vont se retrouver avec la dernière donation qui ne sera plus exonérée puisque rajoutée à la première mon raisonnement et il bon j'en doute car cela me parait difficile à admettre

condorcet · Answer

Le législateur précisera la date d'entrée en application de la loi avec, éventuellement, effet rétroactif.
Il serait quelque peu étonnant que le texte revienne sur la seconde  donation consentie en avril 2011 ayant bénéficié de la règle des 6 ans pour la replacer dans celle des 10.
Une telle mesure serait "politiquement" et "électoralemenf" néfaste !

alfajom · Answer

Bonjour,

Selon la nouvelle loi:

"Le droit de partage est porté de 1.1% à 2.5% (A compter du 1er janvier 2012)."

De quoi s'agit-il SVP? 
Cela concerne-t-il les donations en nue-propriété?
Pourriez vous donner un exemple concret SVP?

D'avance merci

alfajom · Answer

Merci pour cette précision.

Autre question concernant les donations en nue-propriété:

La valeur du bien prise en compte pour le calcul des droits de donation est fonction du tableau ci-dessous.
Ceci est-il remis en question par la loi qui vient d'etre votée SVP?

Age de l'usufruitier 		Valeur de l'usufruit 	Valeur de la nue-propriété 
Moins de 21 ans révolus 	90 % 			10 % 
Moins 31 ans révolus 	80 % 			20 % 
Moins de 41 ans révolus 	70 % 			30 % 
Moins de 51 ans révolus 	60 % 			40 % 
Moins de 61 ans révolus 	50 % 			50 % 
Moins de 71 ans révolus 	40 % 			60 % 
Moins de 81 ans révolus 	30 % 			70 %

gege19500 · Answer

Bonsoir
Voila une partie de reponse à ma question

Ainsi, un abattement transitoire a été accordé sur la valeur des biens donnés avant l'entrée en vigueur de la loi selon le barème suivant : 

-10% si la donation est passée depuis six ans et moins de sept ans

-20% si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans

-30% si la donation a plus de huit ans et moins de neuf ans

-40% si la donation a plus de neuf ans et moins de dix ans

Comment cela fonctionne-t-il concrètement ? Prenons l'exemple d'une donation d'un parent à un de ses enfants de 100 000 euros le 1er septembre 2003 , imaginons qu'elle effectue une nouvelle donation le 1 er août 2011, soit sept ans et onze mois après la première. Un abattement de 20 % (cf. barème) est donc appliqué à la valeur des biens donnés en 2003 (soit 80.000 euros une fois l'abattement transitoire effectué). Les parents peuvent donner jusqu'à 159.325 euros sans payer de droits tous les dix ans. Avec l'abattement transitoire, il sera possible de donner  : 159.325 euros moins 80.000 euros, soit 79.325 euros.

alfajom · Answer

Bonjour,

Que peut-on consulter pour savoir si (ou quand) la loi est entrée en vigueur?
Il doit y avoir une sorte de B.O. ... Quelqu'un connait-il un site internet SVP?

D'avance merci

DONATION 2011

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