Succession d'un bien immobilier
Résolu
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Bonjour,
Mon père décédé a participé à l'achat d'un appartement avec sa 2ème épouse grâce à la vente d'un bien qu'il possédait lors du mariage avec ma mère. Mais l'appartement en question est uniquement au nom de ma belle-mère et dans l'acte d'achat il n'y a pas mention de l'origine des fonds. Étant héritière de sa 1ère union, ai-je un recours ?
Merci
Mon père décédé a participé à l'achat d'un appartement avec sa 2ème épouse grâce à la vente d'un bien qu'il possédait lors du mariage avec ma mère. Mais l'appartement en question est uniquement au nom de ma belle-mère et dans l'acte d'achat il n'y a pas mention de l'origine des fonds. Étant héritière de sa 1ère union, ai-je un recours ?
Merci
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2 réponses
Étant héritière de sa 1ère union, ai-je un recours ?
Le produit de la vente du bien qu'il possédait avant de se remarier avec cette seconde épouse est entré dans la communauté.
Au décès de votre père, sa succession (donc vous) peut récupérer cette somme au titre de la "reprise en deniers" sur la masse communautaire.
Cette reprise est une dette de la communauté envers la succession récupérable, à ce titre , sur les biens de la communauté, tout autant qu'ils se soient mariés sans contrat de séparation de biens.
Auquel cas, problème !
Le produit de la vente du bien qu'il possédait avant de se remarier avec cette seconde épouse est entré dans la communauté.
Au décès de votre père, sa succession (donc vous) peut récupérer cette somme au titre de la "reprise en deniers" sur la masse communautaire.
Cette reprise est une dette de la communauté envers la succession récupérable, à ce titre , sur les biens de la communauté, tout autant qu'ils se soient mariés sans contrat de séparation de biens.
Auquel cas, problème !
Mon père avait-il le droit de donner ainsi en usufruit un bien propre, en l'occurrence une maison, qu'il avait achetée avant ce 2 ème mariage ?
Tout à fait et même +.
Si oui, quels sont les droits et devoirs (charges/impôts locaux/dettes bancaires/réparations) des héritiers dont je fais partie ?
Fiscalement, la taxe foncière est à la charge de l'usufruitier ainsi que la taxe d'habitation s'il est également l'occupant.
Les dettes de la succession se répartissent entre les ayants droit dans la proportion des droits recueillis dans la masse successorale.
Schématiquement, les gros travaux à la charge du nu propriétaire, ceux relatifs à l'entretien normal à l'usufruitier.
Je précise que la veuve a 60 ans et mon père en avait 90 mais je pense que ça ne change rien.
Si beaucoup.
En raison de l'âge de l'usufruitière, vous risquez d'attendre très longtemps avant de pouvoir disposer du bien !
Tout à fait et même +.
Si oui, quels sont les droits et devoirs (charges/impôts locaux/dettes bancaires/réparations) des héritiers dont je fais partie ?
Fiscalement, la taxe foncière est à la charge de l'usufruitier ainsi que la taxe d'habitation s'il est également l'occupant.
Les dettes de la succession se répartissent entre les ayants droit dans la proportion des droits recueillis dans la masse successorale.
Schématiquement, les gros travaux à la charge du nu propriétaire, ceux relatifs à l'entretien normal à l'usufruitier.
Je précise que la veuve a 60 ans et mon père en avait 90 mais je pense que ça ne change rien.
Si beaucoup.
En raison de l'âge de l'usufruitière, vous risquez d'attendre très longtemps avant de pouvoir disposer du bien !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quant à l'appartement il a été acheté à 2 (mon père a vendu un bien qu'il avait avant ce mariage pour faire cet achat) et leur régime était la communauté réduite aux acquêts. Les héritiers ont-ils là encore quelque chose à régler (charges,impôts, réparations) sur la part de notre père alors qu'elle en a l'usufruit ? Je précise que la veuve a 60 ans et mon père en avait 90 mais je pense que ça ne change rien.Encore merci