Cession de parts entraînant un associé unique
Grison40
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis associé à 95 % dans une SCI avec un autre associé (mon fils) qui détient 5% du capital social. Je souhaite lui acheter ses parts sociales, devenant ainsi l'unique associé de la SCI.
Comment ceci se traduira t-il en droit et en fiscalité? La sci ne deviendra t-elle pas une entreprise dotée du même statut que les artisans ?
Que deviendra mon statut ? Du fait de ma qualité d'associé unique, ne serai-je pas moi aussi revêtu du statut d'artisan ou travailleur indépendant comme c'est le cas d'un associé majoritaire dans une sarl ?
Bien qu'étant personnellement responsable de la sci à proportion de mes parts sociales, je ne souhaite pas devenir autre chose qu'un associé unique...
Merci par avance de vos précisons.
Grison40
Je suis associé à 95 % dans une SCI avec un autre associé (mon fils) qui détient 5% du capital social. Je souhaite lui acheter ses parts sociales, devenant ainsi l'unique associé de la SCI.
Comment ceci se traduira t-il en droit et en fiscalité? La sci ne deviendra t-elle pas une entreprise dotée du même statut que les artisans ?
Que deviendra mon statut ? Du fait de ma qualité d'associé unique, ne serai-je pas moi aussi revêtu du statut d'artisan ou travailleur indépendant comme c'est le cas d'un associé majoritaire dans une sarl ?
Bien qu'étant personnellement responsable de la sci à proportion de mes parts sociales, je ne souhaite pas devenir autre chose qu'un associé unique...
Merci par avance de vos précisons.
Grison40
A voir également:
- Modèle cession de parts sci entre associés
- Modèle contrat de location entre particuliers gratuit - Guide
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
4 réponses
Bonsoir,
En sci, oui les associés d'une SCi ont une responsabilité indéfinie sur les dettes de la SCi.
Vous pouvez racheter les 5 % mais vous ne pouvez pas rester seul asscocié de la SCi il faudra un autre associé pour au minimum une part.
Cordialement
En sci, oui les associés d'une SCi ont une responsabilité indéfinie sur les dettes de la SCi.
Vous pouvez racheter les 5 % mais vous ne pouvez pas rester seul asscocié de la SCi il faudra un autre associé pour au minimum une part.
Cordialement
Bonsoir,
Le problème dans une S.C.I, la loi impose au minimum deux personnes, vous ne pouvez pas être l'associé unique.
Une SCI un objet civile
Son activité doit être conforme à ses statuts
"La sci ne deviendra t-elle pas une entreprise dotée du même statut que les artisans ?"
je ne comprends cette question
Le problème dans une S.C.I, la loi impose au minimum deux personnes, vous ne pouvez pas être l'associé unique.
Une SCI un objet civile
Son activité doit être conforme à ses statuts
"La sci ne deviendra t-elle pas une entreprise dotée du même statut que les artisans ?"
je ne comprends cette question
Bonjour Lucini,
Si en effet - comme dans le cas d'une sarl- la Loi impose au moins deux personnes physiques ou morales au moment de la constitution de la société, je sais que dans le cas d'une sarl, l'un des associés peut, par le biais de rachat de parts sociales intervenu au cours de la vie de la société, devenir associé unique. Mais qu'en est-il dans le cas d'une sci ? Mystère...
La 2ème partie de la question est sans doute inutile. En effet, dans une sarl, l'associé qui détient plus de la moitié du capital social est assimilé à un artisan, avec les responsabilité personnelles que ça implique. En sci, les associés sont pleinement et juridiquement responsables.
Merci de votre aide.
Si en effet - comme dans le cas d'une sarl- la Loi impose au moins deux personnes physiques ou morales au moment de la constitution de la société, je sais que dans le cas d'une sarl, l'un des associés peut, par le biais de rachat de parts sociales intervenu au cours de la vie de la société, devenir associé unique. Mais qu'en est-il dans le cas d'une sci ? Mystère...
La 2ème partie de la question est sans doute inutile. En effet, dans une sarl, l'associé qui détient plus de la moitié du capital social est assimilé à un artisan, avec les responsabilité personnelles que ça implique. En sci, les associés sont pleinement et juridiquement responsables.
Merci de votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci encore. Cordialement.
Bien cordialement,