Cession de parts entraînant un associé unique

Grison40 - 9 juil. 2011 à 10:48
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 11 août 2011 à 17:53
Bonjour,

Je suis associé à 95 % dans une SCI avec un autre associé (mon fils) qui détient 5% du capital social. Je souhaite lui acheter ses parts sociales, devenant ainsi l'unique associé de la SCI.
Comment ceci se traduira t-il en droit et en fiscalité? La sci ne deviendra t-elle pas une entreprise dotée du même statut que les artisans ?
Que deviendra mon statut ? Du fait de ma qualité d'associé unique, ne serai-je pas moi aussi revêtu du statut d'artisan ou travailleur indépendant comme c'est le cas d'un associé majoritaire dans une sarl ?
Bien qu'étant personnellement responsable de la sci à proportion de mes parts sociales, je ne souhaite pas devenir autre chose qu'un associé unique...

Merci par avance de vos précisons.


Grison40
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4 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
12 juil. 2011 à 18:32
Bonsoir,

En sci, oui les associés d'une SCi ont une responsabilité indéfinie sur les dettes de la SCi.

Vous pouvez racheter les 5 % mais vous ne pouvez pas rester seul asscocié de la SCi il faudra un autre associé pour au minimum une part.

Cordialement
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Je vous remercie de votre aide. En effet j'ai fini par trouver ma réponse. En effet les parts de la sci ne peuvent être détenues en une seule main pendant plus d'un an à défaut d'entraîner de facto la dissolution de ladite sci et sa liquidation au profit de l'unique associé.
Merci encore. Cordialement.
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martine11 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 8 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2011 15
11 août 2011 à 16:46
Exactement, je confirme que les parts sociales d'une sci ne peuvent être possédées par une seule personne. Si cela peut vous aider, voici un acte de cession de parts sociales http://www.part-sociale.fr/cession-parts-sociales-sci.html les clauses les plus importantes y sont reprises.

Bien cordialement,
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