A voir également:
- Mutuelle obligatoire
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Le recensement est il obligatoire - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Nombre de détecteur de fumée obligatoire par m2 - Guide
- Prime mariage mutuelle - Guide
2 réponses
Bonjour,
NON, la 2ème entreprise n'a pas à vous imposer de cotiser une 2ème fois.
Votre cas est assimilable à ceux des travailleurs à employeurs multiples et justement une dérogation est prévue pour eux de façon à les dispenser de cotiser plusieurs fois (loi fillon)
Il suffit de fournir un justificatif à la dernière entreprise attestant que vous bénéficiez déjà d'une mutuelle à caractère obligatoire par l'intermédiaire de l'entrepise où vous êtes en CDI.
NON, la 2ème entreprise n'a pas à vous imposer de cotiser une 2ème fois.
Votre cas est assimilable à ceux des travailleurs à employeurs multiples et justement une dérogation est prévue pour eux de façon à les dispenser de cotiser plusieurs fois (loi fillon)
Il suffit de fournir un justificatif à la dernière entreprise attestant que vous bénéficiez déjà d'une mutuelle à caractère obligatoire par l'intermédiaire de l'entrepise où vous êtes en CDI.
australe13
Messages postés
18026
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
6 733
7 juil. 2011 à 17:59
7 juil. 2011 à 17:59
Bonjour
Non, vous n'êtes pas obligé de la prendre.
Faites faire une attestation par le comptable de la 1 ère entreprise comme quoi vous êtes déjà titulaire d'une complémentaire maladie obligatoire.
Avec cette attestation, vous pourrez faire annuler la 2 ème.
Non, vous n'êtes pas obligé de la prendre.
Faites faire une attestation par le comptable de la 1 ère entreprise comme quoi vous êtes déjà titulaire d'une complémentaire maladie obligatoire.
Avec cette attestation, vous pourrez faire annuler la 2 ème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...