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2 réponses
Bien entendu cette obligation du code du travail est aussi applicable aux entreprises "prestataires de service".
C. trav., art. R. 4624-28
(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008)
Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l'employeur.
C. trav., art. R. 4624-28
(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008)
Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l'employeur.
58Sab
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6 juil. 2011 à 12:38
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bonjour
qui vous paye?? vous etes considéré comme salarié ou intervenant?
qui vous paye?? vous etes considéré comme salarié ou intervenant?
La législation juridique et financière évolue en permanence...