Quels droits avec le PACS ?

Yvette - 6 juil. 2011 à 11:53
 Cafécitron - 6 juil. 2011 à 14:20
Bonjour,
Mon ami souhaiterait que l'on établisse un PACS. Mais je m'inquiète un peu.
Il est propriétaire de sa maison, 2 enfts majeurs hors foyer avec lesquels il n'a que très peu de relations suite à un divorce très conflictuel (une visite annuelle, appels téléphoniques exceptionnels, critiques et jugements sur leur père auprès de leurs grands-parents, etc...). Il souhaiterait les déshériter afin qu'ils ne puissent prétendre à rien aussi bien sur le point de vue habitation que biens mobiliers, mais il paraîtrait que cela n'est pas possible ?
Quels droits auraient ses enfants si mon ami disparaissait ? Il désire que je conserve la maison et tout ce qu'elle contient puisque je contribue depuis plusieurs années à l'aménagement, achat de mobilier, travaux... bien que ce ne soit pas mon domicile officiel.
Je ne voudrais pas me retrouver démunie de tout en cas de malheur, sans toit, sans bien, avec conflits à la clef...
Merci de votre réponse.
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
6 juil. 2011 à 13:37
Je ne voudrais pas me retrouver démunie de tout en cas de malheur, sans toit, sans bien, avec conflits à la clef...
Mariez-vous.
Vous aurez au moins un droit viager d'usage et d'habitation du logement et du mobilier qu'il contient.
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Il souhaiterait les déshériter afin qu'ils ne puissent prétendre à rien aussi bien sur le point de vue habitation que biens mobiliers, mais il paraîtrait que cela n'est pas possible ?
effectivement, c'est impossible. Votre ami peut disposer librement d'1/3 de sa succesion.

Quels droits auraient ses enfants si mon ami disparaissait ?
tous les droits ! ce sont ses seuls héritiers.

Il désire que je conserve la maison et tout ce qu'elle contient puisque je contribue depuis plusieurs années à l'aménagement, achat de mobilier, travaux... bien que ce ne soit pas mon domicile officiel.
Votre ami peut vous léguer ce bien et tout ce qu'il contient, mais vous devrez une soulte (= compensation) puisqu'il ne peut léguer qu'1/3 de son patrimoine.
Un legs viager d'usage et d'habitation ou d'usufruit peut aussi s'envisager.

Le PACS ne vous donne aucun droit sur la succession mais vous permet au moins d'échapper aux droits de succession si votre ami fait un testament en votre faveur.
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