Donation après 80 ans
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mercredi 6 juillet 2011
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9 août 2018
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6 juil. 2011 à 11:44
Bernar65 - 7 juil. 2011 à 08:38
Bernar65 - 7 juil. 2011 à 08:38
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1 réponse
Bonjour,
Si votre mère procède par don manuel, il n'y aura aucun autre frais que l'impôt sur les donations.
Au delà de l'abattement qui, pour 2011 est de 159.325 €, les droits de donation se calculent par tranches :
Moins de 8.072 € : 5% ; entre 8.072 € et 12.109 € :10% ; entre 12.109 € et 15.932 € :15% ; entre 15.932 € et 552.324 € : 20% ; etc. (Je vous laisse faire les calculs...).
Je rappelle que l'abattement s'applique par période de 6 ans.
Vous devrez déclarer ce don au Trésor public au moyen de l'imprimé 2735 (téléchargeable). Les droits sont exigibles immédiatement.
Cordialement.
Si votre mère procède par don manuel, il n'y aura aucun autre frais que l'impôt sur les donations.
Au delà de l'abattement qui, pour 2011 est de 159.325 €, les droits de donation se calculent par tranches :
Moins de 8.072 € : 5% ; entre 8.072 € et 12.109 € :10% ; entre 12.109 € et 15.932 € :15% ; entre 15.932 € et 552.324 € : 20% ; etc. (Je vous laisse faire les calculs...).
Je rappelle que l'abattement s'applique par période de 6 ans.
Vous devrez déclarer ce don au Trésor public au moyen de l'imprimé 2735 (téléchargeable). Les droits sont exigibles immédiatement.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juil. 2011 à 15:25
L'abattement ne s'applique-t-il pas désormais par période de 10 ans - toute nouvelle disposition réglementaire ?
7 juil. 2011 à 08:38
On en a parlé mais on parle de tellement de choses en ce moment...