Plus values et mariage réduit aux acquets

Question

Bonjour,

depuis de nombreuses années et suite à un divorce, un point me pose toujours problème.
Selon vous, qu'en est-il ?
Je m'explique.

Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets.

1. Bien immobilier acheté en Septembre 2005 au nom de mon épouse et avec mon consentement. Un prêt pour la totalité est alors contracté pour financer l'acquisition auprès d'une tierce personne. Ce prêt est au nom de mon épouse avec mon consentement et il est indiqué clairement sur le contrat de prêt que nous sommes tous les deux responsables du prêt. Aucun apport en fond propre n'a été fait pour cette acquisition, ni par l'un , ni par l'autre.

2. Séparation de corps en septembre 2006

3. vente du bien en octobre 2006 par mes soins. Mon épouse décide seule de rembourser complètement le prêt et contre mon gré de conserver pour elle seule la plus value suite à la vente. L'argent part dans son intégralité vers son compte.

4. Lettre de son avocate pour m'indiquer qu'elle demande le divorce 15 jours après fin octobre 2006.

5. Début de la création du projet de liquidation à l'amiable par le notaire en mars 2007. Cette vente et la plue value n'apparaissent pas dans le projet. Pour d'autres raisons (garde des enfants, menaces, etc), mon avocate me conseille de ne pas aborder ce sujet de plus value.

6. Divorce prononcé en septembre 2007 et l'état liquidatif n'a pas tenu compte de cette plus value pour un éventuel partage. L'argent s'est ... envolé

Elle me dira que de toute façon, le prêt était à son nom et qu'il était normal qu'elle récupère en totalité la plus value ?

Qu'en penses vous ? Merci d'avance.

condorcet · Answer

Une ombre subsiste dans votre exposé.
  En effet, marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, le bien acquis au cours du mariage appartient à la communauté.
 Les sommes versées en remboursement du prêt contracté ont donc été prélevées dans le patrimoine de la communauté.
 Sauf situation particulière à démontrer, le produit de la vente se réparti également entre les deux époux sans avoir à prendre en considération de savoir lequel des deux époux a + ou moins contribué au paiement des échéances de remboursement.
 Si le notaire, chargé de la liquidation de la communauté, et votre avocate ne relève pas ce point particulier, votre exposé de la situation doit pécher sur certains de ses aspects.

maverick320 · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse "Condorcet".

Le prêt était à rembourser en une fois en 2020 à la tierce personne. Le contrat de prêt établi chez le notaire le stipulait. Donc aucun remboursement n'est intervenu entre la contraction du prêt et la liquidation suite au divorce.

Il y a eu un prêt, remboursé par anticipation en une fois suite à la vente de la maison à la date mentionnée dans mon post ci-dessus, et une plus value importante que mon ex-épouse, à l'époque a gardé sur son compte.

Le notaire était et est un ami proche de mon ex-épouse.

Si veritablement et formellement le produit de la vente aurait dû être réparti entre les deux époux, quelle serait aujourd'hui les procédures à suivre pour un éventuel recours ?

Merci d'avance pour vos réponses.

condorcet · Answer

Il y a eu un prêt, remboursé par anticipation en une fois suite à la vente de la maison 
 Donc avant le divorce et la liquidation de la communauté.
 Le produit intégral de la vente doit figurer dans l'actif de communauté et l'emprunt remboursé au passif de cette communauté.
 Le solde est à partager.
 Si vous avez accepté la liquidation sans prendre en considération ces critères il paraît difficile de revenir en arrière.
 Il appartient à votre avocat de "mettre les pieds dans le plat".

maverick320 · Answer

C'est ce que je pensais. Cependant :
1- Y a t-il matière a entamer une procédure ?

2- Est ce que cela vaut le coût ou les chances d'aboutir sont extrêmement minces ?

3- Si entamer une procédure paraît réellement envisageable, de quelle nature ?

4- Est ce que la responsabilité du Notaire peut-être engagée pour négligence (volontaire ou non) ? Dans ce cas, est ce que la chambre des notaires peut apporter son aide ?

Cordialement

condorcet · Answer

Y a t-il matière a entamer une procédure ? 
- Est ce que cela vaut le coût ou les chances d'aboutir sont extrêmement minces ? 
- Si entamer une procédure paraît réellement envisageable, de quelle nature ? 
    Entourez-vous des conseils de votre avocat sur la statégie à poursuivre.

Est ce que la responsabilité du Notaire peut-être engagée pour négligence (volontaire ou non) ?
  Peine perdue. Difficile d'atteindre son but en l'absence d'une faute grossière de la part d'un collaborateur de l'étude.

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