saisie sur salaire d'un locataire

Question

Bonjour, 
Bonjour, 
Je dois de l'argent aux impôts et notamment des impôts fonciers.
J'ai un locataire dans une maison qui m'appartient.
Mon locataire a reçu une lettre faisant état de ma dette et en lui demandant de verser directement le montant du loyer auprès de leur service sous menace (si ce n'était pas fait) de prélever directement sur le salaire dudit locataire...
Est ce légal?
En clair: les impôts ont ils le droit d'opérer une saisie sur salaire d'une personne pour la dette de quelqu'un d'autre?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Mais oui, et tant qu'à faire on a qu'à verser directement notre salaire aux impôts pour éponger la dette de l'Etat !

marie1812 · Answer

Dans ce cas là, on appelle ça le prélèvement à la source..;et ça existe dans certains pays...En tous cas, merci de votre commentaire mais ça ne me dit pas si c'est possible légalement

elric22 · Answer

A partir du moment où vous avez des dettes fiscales, il est possible de demander aux organismes/particuliers qui vous versent de l'argent de prélever sur ces sommes les impôts (ce sont les tiers détenteurs).

Pour les employeurs, ils ont obligation de le faire, sinon ce sont eux qui payent de leur poche.
Pour un locataire, c'est bien lui qui devra payer s'il n'obtempère pas.

Mais le plus simple est encore de régler ses impôts, ou de demander un étalement en cas de difficulté passagère.

Utilisateur anonyme · Answer

Oui je sais ça, seulement ça me paraît aberrant de devoir être saisi pour une dette de quelqu'un d'autre d'où mon premier commentaire !

tof51430 · Answer

Bonjour,
Bien sûr que les impôts ont le droit ! Cela s'appelle tout bonnement un avis à tiers détenteur plus connu sous le nom d'ATD .

Saisie sur salaire d'un locataire

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