Annulation promesse de location
mandy1983
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 3 juil. 2011 à 23:51
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 3 juil. 2011 à 23:51
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duncanben
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3 juil. 2011 à 23:51
3 juil. 2011 à 23:51
Bonjour,
Qu'est-ce que ce compromis ?Ce que vous avez signé avec le loueur est un contrat, car cela répond bien à la définition légale du contrat : "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." (article 1101 du Code civil).
Quelles en sont les conséquences ?Les deux parties (vous et le propriétaire) sont obligées de repecter le contrat, sauf si vous êtes d'accord tous les deux pour ne pas le faire. Par conséquent, si l'une des parties fait défaut, vous êtes en droit de demander à un juge (le juge de proximité) de forcer l'exécution du contrat, ou de vous faire dédommager par la partie qui ne respecte pas l'obligation.
Que devez-vous faire pour faire respecter vos droits ?- LRAR au propriétaire où vous rappelez ses engagements au propriétaire + prévenez que vous êtes en droit de demander l'exécution forcée du contrat par la juridiction compétente et/ou demander des dommages-intérêts, moratoires et compensatoires. Gardez une copie du courrier envoyé.
Qu'est-ce que ce compromis ?Ce que vous avez signé avec le loueur est un contrat, car cela répond bien à la définition légale du contrat : "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." (article 1101 du Code civil).
Quelles en sont les conséquences ?Les deux parties (vous et le propriétaire) sont obligées de repecter le contrat, sauf si vous êtes d'accord tous les deux pour ne pas le faire. Par conséquent, si l'une des parties fait défaut, vous êtes en droit de demander à un juge (le juge de proximité) de forcer l'exécution du contrat, ou de vous faire dédommager par la partie qui ne respecte pas l'obligation.
Que devez-vous faire pour faire respecter vos droits ?- LRAR au propriétaire où vous rappelez ses engagements au propriétaire + prévenez que vous êtes en droit de demander l'exécution forcée du contrat par la juridiction compétente et/ou demander des dommages-intérêts, moratoires et compensatoires. Gardez une copie du courrier envoyé.
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