Annulation promesse de location
mandy1983
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duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai donné mon préavis de mon actuel logement pour le 24 aout 2011.
j'ai retrouvé une maison à louer entre temps. Je suis allée en agence pour signer un compromis de location avec la propriétaire et j'ai donné un chèque de frais d'agence (qui n'est pas encore encaissé).
ma futur propriétaire vient de m'annoncer qu'elle a décidé de louer à quelqu'un d'autre. Du coup je me retrouve sans maison et bientôt en dehors de mon actuelle location.
quelles sont mes recours vis à vis de la loi par rapport à ça????????
j'ai donné mon préavis de mon actuel logement pour le 24 aout 2011.
j'ai retrouvé une maison à louer entre temps. Je suis allée en agence pour signer un compromis de location avec la propriétaire et j'ai donné un chèque de frais d'agence (qui n'est pas encore encaissé).
ma futur propriétaire vient de m'annoncer qu'elle a décidé de louer à quelqu'un d'autre. Du coup je me retrouve sans maison et bientôt en dehors de mon actuelle location.
quelles sont mes recours vis à vis de la loi par rapport à ça????????
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1 réponse
Bonjour,
Qu'est-ce que ce compromis ?Ce que vous avez signé avec le loueur est un contrat, car cela répond bien à la définition légale du contrat : "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." (article 1101 du Code civil).
Quelles en sont les conséquences ?Les deux parties (vous et le propriétaire) sont obligées de repecter le contrat, sauf si vous êtes d'accord tous les deux pour ne pas le faire. Par conséquent, si l'une des parties fait défaut, vous êtes en droit de demander à un juge (le juge de proximité) de forcer l'exécution du contrat, ou de vous faire dédommager par la partie qui ne respecte pas l'obligation.
Que devez-vous faire pour faire respecter vos droits ?- LRAR au propriétaire où vous rappelez ses engagements au propriétaire + prévenez que vous êtes en droit de demander l'exécution forcée du contrat par la juridiction compétente et/ou demander des dommages-intérêts, moratoires et compensatoires. Gardez une copie du courrier envoyé.
Qu'est-ce que ce compromis ?Ce que vous avez signé avec le loueur est un contrat, car cela répond bien à la définition légale du contrat : "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." (article 1101 du Code civil).
Quelles en sont les conséquences ?Les deux parties (vous et le propriétaire) sont obligées de repecter le contrat, sauf si vous êtes d'accord tous les deux pour ne pas le faire. Par conséquent, si l'une des parties fait défaut, vous êtes en droit de demander à un juge (le juge de proximité) de forcer l'exécution du contrat, ou de vous faire dédommager par la partie qui ne respecte pas l'obligation.
Que devez-vous faire pour faire respecter vos droits ?- LRAR au propriétaire où vous rappelez ses engagements au propriétaire + prévenez que vous êtes en droit de demander l'exécution forcée du contrat par la juridiction compétente et/ou demander des dommages-intérêts, moratoires et compensatoires. Gardez une copie du courrier envoyé.
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