Refus de vente
malicia810
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kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je suis passée par une agence immobiliere pour visiter une maison qui est en mandat exclusif chez eux. Etant interessée par la maison j'ai fais une offre d'achat au prix du mandat ( c'est à dire au prix ou le vendeur l'avait mise en vente sans négociation).
Le vendeur de son coté avais mis son bien en vente de particulier à particulier ( alors qu'il n'en avait pas le droit avec le mandat exclusif), et il s'est apperçu qu'il pouvait recuperer plus d'argent de cette manière.
Il refuse donc maintenant de nous vendre son bien . a t il le droit? Quel recours avons nous?
D' apes l'agent immobilier, il est obligé de nous vendre la maison car nous avons propose le prix du mandat .
merci de m'eclairer.
Le vendeur de son coté avais mis son bien en vente de particulier à particulier ( alors qu'il n'en avait pas le droit avec le mandat exclusif), et il s'est apperçu qu'il pouvait recuperer plus d'argent de cette manière.
Il refuse donc maintenant de nous vendre son bien . a t il le droit? Quel recours avons nous?
D' apes l'agent immobilier, il est obligé de nous vendre la maison car nous avons propose le prix du mandat .
merci de m'eclairer.
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1 réponse
Bonjour
mandat exclusif
j'ai fais une offre d'achat au prix du mandat
Vente parfaite. Le vendeur est obligé de vendre. A-t-il contresigné votre offre ?
en application de l'article 1589 du code civil la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix.
Le vendeur de son coté avais mis son bien en vente de particulier à particulier ( alors qu'il n'en avait pas le droit avec le mandat exclusif),
Il en a le droit mais est obligé de passer par l'agence qui a l'exclusivité.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
mandat exclusif
j'ai fais une offre d'achat au prix du mandat
Vente parfaite. Le vendeur est obligé de vendre. A-t-il contresigné votre offre ?
en application de l'article 1589 du code civil la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix.
Le vendeur de son coté avais mis son bien en vente de particulier à particulier ( alors qu'il n'en avait pas le droit avec le mandat exclusif),
Il en a le droit mais est obligé de passer par l'agence qui a l'exclusivité.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
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Salut Top ... Ne sois pas trop loin
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous avez lu ma réponse dans le cas similaire : le vendeur n'est pas tenu de vendre par l'intermédiaire de l'agence , et il risque "simplement " de devoir payer des dommages et intérêts à l'agence du montant des honoraires, si celle ci se décide à attaquer.
Si le vendeur a mis son bien en vente sur internet au prix du mandat, là il ne peut refuser la vente , faites vous assister d'un avocat pour forcer la vente et éventuellement bloquer la vente au service des impôts
Pour les honoraires; l'agence attaquera ensuite le vendeur ..