enlevement d'enfants mineurs

Question

Bonjour, 
je viens de porter plainte contre mon ex concubin pour non présentation d'enfants mineurs, il ne veut pas me dire où ils se trouvent! est ce que je suis en droit de porter une nouvelle plainte contre lui pour enlevement et sequestration d'enfants et à partir de combien de jours de non presentation??
Merci de vos réponses et de votre aide

babybunny7694 · Accepted Answer

Article 227-9


(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)


(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 16 Journal Officiel du 5 mars 2002)





Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende :


1º Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;


2º Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.

Si tel est le cas Sophiag, alors je ne comprends pas cette loi! je suis endroit de reclamer mes enfants car c'est mon mois de vacances et je suis en droit de savoir où se trouvent mes enfants

M@thew · Answer

Bonjour, merci de nous expliquer un peu la situation.

babybunny7694 · Answer

Bonjour, 
je suis une maman qui a 5 enfants, 3 petits (6ans,4ans, 16mois), qui sont avec moi et 2 grands (14 et 12 ans) qui vivent avec leur pere.Tous les ans Monsieur pose ses vacances d'ete le mois où c'est moi qui doit avoir les enfants et cela dure depuis 7 ans mais cette année j'ai decidé de ne pas céder et d'exiger d'avoir mes enfants en juillet comme le prevoit le jugement du tribunal! lui a decidé de ne pas m'apporter les enfants car il a posé ses vacances d'ete en juillet depuis le mois d'avril, il a reussi a monter la tete aux enfants du coup meme eux ne veulent pas venir car ils preferent partirent a la mer avec leur pere que devenir chez moi qui ne part pas en vacances faute de moyens et aussi parce que je suis enceinte de 5 mois et demi et c'est une grossesse difficile!j'ai justement fais en sorte d'avoir les 5 enfants en juillet d'une part pour que la fratrie passe les vacances ensemble et d'autre part pour etre plus au calme et au repos en aout car les petits partent en vacances avec leur pere(deux papas: un papa des enfants de 14 et 12 ans et un second papa des trois petits)Que dois je faire si il ne m'emmene pas les enfants le 2 juillet? (sachant que c'est lui qui a le transport a charge puisque je n'ai pas le permis;et que dois faire s'il decide de me deposer les enfants la 3em ou 4em semaine de juillet apres ses vacances ? dois je les refuser dois je les accepter? quels sont mes droits? sachant que j'ai un certificat medical attestant que je dois garder le repos allongé prolongé. A 12 et 14 ans, mes enfant sont-ils le droit de decider de ne plus venir?alors que tout est fait a chaque fois pour eux pour qu'ils ne s'ennuient pas durant leurs vacances 
merci de m'eclairer 
comme prévu, le papa ne m'a pas deposé les enfants, avant d'aller porter plainte, je lui ai envoyer un premier texto lui demandant : "à quelle heure comptes tu me déposer les enfants?" j'ai obtenu comme réponse: "jamais".!!!! 
je lui envoie un second texto lui disant: " j'aimerais au moins savoir où vous allez précisemment", j'ai obtenu comme réponse: "ça te regarde pas où je vais".!!!! 
Je suis donc allée porter plainte au commissariat. 
Ma question est la suivante: Est ce que les textos sont considérés comme des preuves,et est ce que je pourrais m'en servir contre lui pour prouver sa mauvaise foi et son attitude désinvolte à mon égard? 
Et suis je endroit de porter plainte de nouveau contre lui pour enlevement d'enfant et si oui combien de jours de non presentations d'enfants faut-il attendre?

M@thew · Answer

Vous avez déposée plainte pour quel motif !?

babybunny7694 · Answer

pour non presentation d'enfants

sophiag · Answer

Bonjour 
Alors, ce n'est pas un enlevement de mineur puisque le pere a la garde chez lui , mais une non présentation d'enfant
Si vous avez déposée plainte, une fois suffit 
Apres, vous pouvez saisir le JAF pour l'informer de la situation (non présentation d'enfant ) et demandez à revoir le mode de garde (peut etre les demandés chez vous si c'est votre souhait)
Le pere se met en tord, mais la police n'ira pas les chercher chez lui, c'est le procureur qui décide d'instruire la plainte 
Il peut etre convoquer par la suite et sommer de s'expliquer ou meme le procureur peut instruire la plainte 
Vous pouvez écrire en revanche au procureur directement pour la plainte de non présentation d'enfant

sophiag · Answer

Cette loi ne vous concerne pas car vous savez ou sont vos enfants et dans cette loi , il n'est pas fait mention d'une décision de justice 
Vous interpretez le fait que votre ex ne vous est pas dit ou il allait, mais vous savez que les enfants sont avec le pere , donc vous savez ou ils sont , vous comprenez ?
Maintenant, c'est seulement une plainte pour non présentation d'enfant 
Ne croyez pas que je sois contre vous, bien au contraire, je vous ai meme conseiller suite à son refus de vous remettre les enfants de saisir rapidement le JAF munit de votre dépot de plainte et demandez à reprendre la garde de vos enfants en vertu de l'attitude du pere qui fait obstruction aux relations de vos enfants et de leur mere

babybunny7694 · Answer

j'entends bien votre reponse et en aucun cas je ne m'imaginais que vous etiez contre moi,mais justement le pere est parti avec les enfants et il ne veux pas me dire où; et comme je n'arrive pas à les contacter par quelques moyens que ce soit,rien ne me dit qu'ils sont bien avec lui!! il en a la garde depuis 2004 car j'ai fais une tres grave depression nerveuse suivie d'une TS mais nous avons l'autorité parentale conjointe,et de ce faitje pensaisque j'avais le droit de savoir où et avec qui se trouvaient mes enfants!! depuis 7ans dure cettesituation je me suis toujours tu et laisser faire par peur mais aujourd'hui je  ne veux plus laisser faire les choses comme bon lui semble a lui!

sophiag · Answer

Comme il y a un jugement de divorce, un DVH et que celui ci n'est pas respecter, la seule procédure est celle ci car c'est justement la conclusion que le pere n'a pas remis les enfants comme prévus et vous avez d'ailleurs un sms qui vous indique qu'il refuse de vous les donnez 
Par conséquence, c'est la seule chose qu'il vous reste à faire et demandez peut etre à la police ou en est la plainte si vous voulez, mais sinon, le JAF en requete rapidement apres les faits

babybunny7694 · Answer

Merci beaucoup pour ces conseils,je vais lancer une procedure aupres du jaf!!

sophiag · Answer

Copie de la plainte verser dans la procédure et demandez précisement ce que vous souhaitez 
Quand vous aurez accouchée, votre rendez vous sera surement arriver pour une audience
Bon courage

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