Peut-on récupérer une donation après décès
jackottes
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1 juil. 2011 à 12:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juil. 2011 à 15:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juil. 2011 à 15:22
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2 réponses
Il faut lire l'acte de donation pour vérifier s'il y a une clause de retour en cas de décès du donataire.
condorcet
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1 juil. 2011 à 15:22
1 juil. 2011 à 15:22
Elle souhaiterai récupérer cette donation, mais mon frère à 2 enfants
Généralement les donations sont consenties avec une clause spéciale dite "droit de retour" permettant au donateur de récupérer son bien.
Mais il y a deux formes de droit de retour, celui exercer :
- si le bénéficiaire de la donation décéde avant le donateur ;
- si le bénéficaire de la donation décède avant le donateur sans laisser de descendance.
Votre frère ayant laissé deux enfants, si la seconde formule est prévue, votre mère ne pourra récupérer le bien donné.
Si la première est prévue, elle peut exercer son droit de retour.
Vérifiez l'acte de donation.
Généralement les donations sont consenties avec une clause spéciale dite "droit de retour" permettant au donateur de récupérer son bien.
Mais il y a deux formes de droit de retour, celui exercer :
- si le bénéficiaire de la donation décéde avant le donateur ;
- si le bénéficaire de la donation décède avant le donateur sans laisser de descendance.
Votre frère ayant laissé deux enfants, si la seconde formule est prévue, votre mère ne pourra récupérer le bien donné.
Si la première est prévue, elle peut exercer son droit de retour.
Vérifiez l'acte de donation.
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