Entre frere

jonaz -
Cafécitron - 1 juil. 2011 à 08:38

Bonjour, mon frére et décédes il y a pas tres lontemp nous 4 frere et soeur encore vivant et 2 demi frere ne portant pas le même nom on t'il droit a l'heritage ??

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Cafécitron

Le nom de famille n'a aucune importance. Seul compte le lien de parenté officiellement établi. Là encore, la loi ne distingue plus depuis longtemps les frères et soeurs de mêmes parents ou "demi" : tous les frères et soeurs ont droit à la même part d'héritage.

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