Location parking sans en avoir l'accès
jospiou52
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29 juin 2011 à 15:54
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 29 juin 2011 à 15:58
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 29 juin 2011 à 15:58
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duncanben
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Modifié par duncanben le 29/06/2011 à 15:58
Modifié par duncanben le 29/06/2011 à 15:58
Bonjour,
Vous pouvez faire une lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre ne demeure votre propriétaire de respecter ses obligations sur le bail. Précisez que dans le cas contraire, vous saisirez la juridiction compétente.
Si vous souhaitez continuer, vous pouvez contacter un médiateur (ou l'ADIL, ou autre...).
Sinon : juge de proximité (avocat non obligatoire) qui pourra ordonner le blocage des loyers par un huissier.
Cdlt
Vous pouvez faire une lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre ne demeure votre propriétaire de respecter ses obligations sur le bail. Précisez que dans le cas contraire, vous saisirez la juridiction compétente.
Si vous souhaitez continuer, vous pouvez contacter un médiateur (ou l'ADIL, ou autre...).
Sinon : juge de proximité (avocat non obligatoire) qui pourra ordonner le blocage des loyers par un huissier.
Cdlt
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