Droits des associés d'une sarl
rénat
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je détiens 40% des parts sociales d'une SARL et le gérant et 3 autre associer 15% chacun et je ne travail plus dans l'entreprise (droit à le retraite)
Cette année le gérant a cru bon de distribuer une prime de bilan de à lui même et aux autre associer d'un montant de 10 000€ hors charges, correspondant au tiers des bénéfices du dernier exercice. Ce pour réduire le montant des dividendes. Je voulais savoir s'il en a le droit ?
Cette année le gérant a cru bon de distribuer une prime de bilan de à lui même et aux autre associer d'un montant de 10 000€ hors charges, correspondant au tiers des bénéfices du dernier exercice. Ce pour réduire le montant des dividendes. Je voulais savoir s'il en a le droit ?
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1 réponse
Bonjour
ce gérant est minoritaire.
Une prime de bilan pour un gérant n' est considérée comme déductible, que si cette rémunération complémentaire est fixée par les associés en AGO, pour lesquelles un procès-verbal d'assemblée a été établi par écrit avant la clôture de l'exercice.
Les décisions verbales n'ont pas validité.
Cordialement
ce gérant est minoritaire.
Une prime de bilan pour un gérant n' est considérée comme déductible, que si cette rémunération complémentaire est fixée par les associés en AGO, pour lesquelles un procès-verbal d'assemblée a été établi par écrit avant la clôture de l'exercice.
Les décisions verbales n'ont pas validité.
Cordialement
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