Pacs et suivi de conjoint

hello0621 - 27 juin 2011 à 19:13
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 28 juin 2011 à 10:15
Bonjour,

Mon ami et moi avons habité ensemble durant 2 ans, puis il a intégré une école de gendarmerie. Durant son école, j'ai rendu notre appartement et suis retournée vivre chez mes parents. Or, l'école étant presque finie, nous nous appretons à déménager dès que nous connaitrons son affectation. Du coup, je vais démissionner mais les assedics me demandent d'etre pacsée soit dans les 2 mois avant la date de ma démission, soit dans les 2 mois après. Ma question est la suivante: peut-on se pacser, maintenant, et mettre l'adresse commune chez mes parents et si oui, y aura t-il un impact au niveau fiscal pour mes parents. Mon compagnon est déclaré au niveau des impots à son école et moi chez mes parents. Merci de votre aide
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1 réponse

58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 547
28 juin 2011 à 10:15
Bonjour

non je ne pense pas que cela soit possible et qui plus est vos parents seront pénalisés au niveau des impots locaux

autant attendre sa mutation et se pacser après

le motif légitime exact est

prochain mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la démission ou la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois) ;


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