Pacs et suivi de conjoint
hello0621
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
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Bonjour,
Mon ami et moi avons habité ensemble durant 2 ans, puis il a intégré une école de gendarmerie. Durant son école, j'ai rendu notre appartement et suis retournée vivre chez mes parents. Or, l'école étant presque finie, nous nous appretons à déménager dès que nous connaitrons son affectation. Du coup, je vais démissionner mais les assedics me demandent d'etre pacsée soit dans les 2 mois avant la date de ma démission, soit dans les 2 mois après. Ma question est la suivante: peut-on se pacser, maintenant, et mettre l'adresse commune chez mes parents et si oui, y aura t-il un impact au niveau fiscal pour mes parents. Mon compagnon est déclaré au niveau des impots à son école et moi chez mes parents. Merci de votre aide
Mon ami et moi avons habité ensemble durant 2 ans, puis il a intégré une école de gendarmerie. Durant son école, j'ai rendu notre appartement et suis retournée vivre chez mes parents. Or, l'école étant presque finie, nous nous appretons à déménager dès que nous connaitrons son affectation. Du coup, je vais démissionner mais les assedics me demandent d'etre pacsée soit dans les 2 mois avant la date de ma démission, soit dans les 2 mois après. Ma question est la suivante: peut-on se pacser, maintenant, et mettre l'adresse commune chez mes parents et si oui, y aura t-il un impact au niveau fiscal pour mes parents. Mon compagnon est déclaré au niveau des impots à son école et moi chez mes parents. Merci de votre aide
A voir également:
- Pacs et suivi de conjoint
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Mon conjoint refuse de se dépacser - Guide
1 réponse
Bonjour
non je ne pense pas que cela soit possible et qui plus est vos parents seront pénalisés au niveau des impots locaux
autant attendre sa mutation et se pacser après
le motif légitime exact est
prochain mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la démission ou la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois) ;
non je ne pense pas que cela soit possible et qui plus est vos parents seront pénalisés au niveau des impots locaux
autant attendre sa mutation et se pacser après
le motif légitime exact est
prochain mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la démission ou la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois) ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...