Pacs et suivi de conjoint
hello0621
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27 juin 2011 à 19:13
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 28 juin 2011 à 10:15
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A voir également:
- Pacs et suivi de conjoint
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Pacs définition - Guide
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58Sab
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28 juin 2011 à 10:15
28 juin 2011 à 10:15
Bonjour
non je ne pense pas que cela soit possible et qui plus est vos parents seront pénalisés au niveau des impots locaux
autant attendre sa mutation et se pacser après
le motif légitime exact est
prochain mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la démission ou la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois) ;
non je ne pense pas que cela soit possible et qui plus est vos parents seront pénalisés au niveau des impots locaux
autant attendre sa mutation et se pacser après
le motif légitime exact est
prochain mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la démission ou la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois) ;