Loi rétroactive pour permis

Résolu/Fermé
sametjeanluc Messages postés 1 Statut Membre -  
 sametjeanluc -
Bonjour,

une information se repend comme quoi on ne peut pas enlever des points sur les anciens permis de conduire étant donné que la loi n'est pas rétroactive

pouvez vous m'éclairer sur ce point

merci

suis nouveau ici ce site est interessant
cordialement
A voir également:

1 réponse

^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 343
 
Bonjour

une information se repend comme quoi on ne peut pas enlever des points sur les anciens permis de conduire étant donné que la loi n'est pas rétroactive

Ce sont des fausses rumeurs.
@+
3
sametjeanluc
 
MERCI
c'est bien ce qui semblais
0