Loi rétroactive pour permis

Résolu/Fermé
sametjeanluc Messages postés 1 Statut Membre -  
 sametjeanluc -
Bonjour,

une information se repend comme quoi on ne peut pas enlever des points sur les anciens permis de conduire étant donné que la loi n'est pas rétroactive

pouvez vous m'éclairer sur ce point

merci

suis nouveau ici ce site est interessant
cordialement

1 réponse

  1.
    ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 358
     
    Bonjour

    une information se repend comme quoi on ne peut pas enlever des points sur les anciens permis de conduire étant donné que la loi n'est pas rétroactive
    Ce sont des fausses rumeurs.
    @+
    3
    1. sametjeanluc
       
      MERCI
      c'est bien ce qui semblais
      0

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