Credit d'impot sur interet d'emprunt en 2011
Résolu
SDMG
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logic72 -
logic72 -
Bonjour,
Je viens de trouver l'article :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-revenu-reduction/interet-d-emprunt-et-residence-principale-reduction-d-impot
Celui explique le fonctionnement et surtout la suppession des interets d'emprunt à partir de janvier 2011.
Dans cet article, il est mentionné :
"Ce dispositif est supprimé pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2011 ou quand l'acquisition du logement ou l'ouverture du chantier intervient après le 30 septembre 2011.
"
Faut il que toutes les conditions soient remplies pour avoir droit à ce crédit d'impot ?
Exemple:
Je vais construire ma maison.
Mon offre de prêt a été émise en mai 2011. (Après 31/12/2010)
Acquisition/livraison prévue Février 2012. (Après 30/09/2011)
Ouverture du chantier en juillet 2011. (Avant 30/09/2011)
Le texte interpreté, en suivant l'exemple, devient : " Ce dispositif est supprimé pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2011 quand l'ouverture du chantier intervient après le 30 septembre 2011"
Pouvez vous me confirmer que j'ai droit à ce crédit d'impôt ?
Vers qui pourrais-je me renseigner ?
Merci d'avance
Cordialement
SDMG
Je viens de trouver l'article :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-revenu-reduction/interet-d-emprunt-et-residence-principale-reduction-d-impot
Celui explique le fonctionnement et surtout la suppession des interets d'emprunt à partir de janvier 2011.
Dans cet article, il est mentionné :
"Ce dispositif est supprimé pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2011 ou quand l'acquisition du logement ou l'ouverture du chantier intervient après le 30 septembre 2011.
"
Faut il que toutes les conditions soient remplies pour avoir droit à ce crédit d'impot ?
Exemple:
Je vais construire ma maison.
Mon offre de prêt a été émise en mai 2011. (Après 31/12/2010)
Acquisition/livraison prévue Février 2012. (Après 30/09/2011)
Ouverture du chantier en juillet 2011. (Avant 30/09/2011)
Le texte interpreté, en suivant l'exemple, devient : " Ce dispositif est supprimé pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2011 quand l'ouverture du chantier intervient après le 30 septembre 2011"
Pouvez vous me confirmer que j'ai droit à ce crédit d'impôt ?
Vers qui pourrais-je me renseigner ?
Merci d'avance
Cordialement
SDMG
A voir également:
- Credit d'impot sur interet d'emprunt en 2011
- Impot - Accueil - Actualité juridique et financière
- Impôt sur le revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les Français aux revenus inférieurs à ces nouveaux seuils seront exonérés d'impôt sur le revenu 2026 - Accueil - Actualité juridique et financière
- Impôt - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt a été supprimé au 01/01/2011. Vous n'y avez donc pas le droit. En revanche si vous n'avez pas été propriétaire de votre RP ces deux dernières années vous pouvez bénéficier du PTZ+ qui a été créé notamment pour remplacer le crédit d'impôt.
Ce que veut dire la phrase que vous citez c'est que :
- si votre offre de prêt a été émise après le 01/01/2011 vous n'y avez pas le droit ;
- si votre offre de prêt a été émise avant le 01/01/2011 MAIS que l'acquisition du logement ou l'ouverture du chantier intervient après le 30/09/2011 vous n'y avez pas le droit.
Cordialement,
Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt a été supprimé au 01/01/2011. Vous n'y avez donc pas le droit. En revanche si vous n'avez pas été propriétaire de votre RP ces deux dernières années vous pouvez bénéficier du PTZ+ qui a été créé notamment pour remplacer le crédit d'impôt.
Ce que veut dire la phrase que vous citez c'est que :
- si votre offre de prêt a été émise après le 01/01/2011 vous n'y avez pas le droit ;
- si votre offre de prêt a été émise avant le 01/01/2011 MAIS que l'acquisition du logement ou l'ouverture du chantier intervient après le 30/09/2011 vous n'y avez pas le droit.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...