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3 réponses
duncanben
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samedi 25 août 2007
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28 mars 2016
598
Modifié par duncanben le 25/06/2011 à 19:53
Modifié par duncanben le 25/06/2011 à 19:53
Bonjour,
Pour saisir le tribunal administratif il faut y déposer une requête (au greffe du TA).
L'avocat n'est pas obligatoire pour le tribunal administratif.
Tribunal compétent : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise au 2-4 boulevard de l'Hautil 95027 CERGY PONTOISE Cedex.
Durée d'une procédure : de 1 à 2 aux minimum.
Un référé ne me semble pas envisageable.
A lire :
https://www.service-public.fr
https://www.service-public.fr
Pour saisir le tribunal administratif il faut y déposer une requête (au greffe du TA).
L'avocat n'est pas obligatoire pour le tribunal administratif.
Tribunal compétent : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise au 2-4 boulevard de l'Hautil 95027 CERGY PONTOISE Cedex.
Durée d'une procédure : de 1 à 2 aux minimum.
Un référé ne me semble pas envisageable.
A lire :
https://www.service-public.fr
https://www.service-public.fr
ethelred
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vendredi 6 mai 2011
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15 octobre 2014
351
30 juin 2011 à 13:01
30 juin 2011 à 13:01
Bonjour,
Je me permets de corriger duncanben. Devant le TA, le principe est l'obligation du ministère d'avocat. Par exception, l'avocat est facultatif pour les REP (recours pour excès de pouvoir).
En l'espèce, j'imagine que le but est simplement d'obtenir l'annulation de la décision, sans demande d'indemnisation. Par conséquent, c'est le REP qui doit être utilisé, donc, effectivement, l'avocat n'est pas obligatoire. Cependant, il faut bien comprendre qu'un REP n'est pas un petit litige de voisinage traité par le juge de proximité. Même si les conseillers sont plus conciliants avec les particuliers qui se défendent seuls qu'avec les avocats, il me semble que ne pas prendre d'avocat devant un TA est une mauvaise idée, sauf à être juriste.
Concernant la durée, je confirme, il faut compter des années (et encore, duncanben a été gentil, je ne compte pas le nombre de dossier datant de 2006 ou 2007 que j'ai encore en instance).
Le référé-suspension peut être tenté si plusieurs conditions sont remplies :
- une requête au fond doit être déposée,
- l'urgence doit être établie,
- il doit y avoir un doute sérieux quant à la légalité de l'acte.
Sur le fond de votre dossier maintenant, je ne vois aucun motif d'illégalité dans ce que vous citez. Pouvez-vous m'indiquer le texte sur lequel vous vous basez ?
Je me permets de corriger duncanben. Devant le TA, le principe est l'obligation du ministère d'avocat. Par exception, l'avocat est facultatif pour les REP (recours pour excès de pouvoir).
En l'espèce, j'imagine que le but est simplement d'obtenir l'annulation de la décision, sans demande d'indemnisation. Par conséquent, c'est le REP qui doit être utilisé, donc, effectivement, l'avocat n'est pas obligatoire. Cependant, il faut bien comprendre qu'un REP n'est pas un petit litige de voisinage traité par le juge de proximité. Même si les conseillers sont plus conciliants avec les particuliers qui se défendent seuls qu'avec les avocats, il me semble que ne pas prendre d'avocat devant un TA est une mauvaise idée, sauf à être juriste.
Concernant la durée, je confirme, il faut compter des années (et encore, duncanben a été gentil, je ne compte pas le nombre de dossier datant de 2006 ou 2007 que j'ai encore en instance).
Le référé-suspension peut être tenté si plusieurs conditions sont remplies :
- une requête au fond doit être déposée,
- l'urgence doit être établie,
- il doit y avoir un doute sérieux quant à la légalité de l'acte.
Sur le fond de votre dossier maintenant, je ne vois aucun motif d'illégalité dans ce que vous citez. Pouvez-vous m'indiquer le texte sur lequel vous vous basez ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juin 2011 à 12:25
- Habitant dans le 92 est-ce que le Tribunal compétent est bien celui que vous m'avez indiqué dans le 95 ?
- Concernat la durée de la procédure, il s'agit de 1 à 2 jours, semaine, mois ? au minimum. Quel est le maximum du coup ?
Merci encore pour votre aide.
Modifié par duncanben le 29/06/2011 à 14:28
http://versailles.tribunal-administratif.fr/ta-caa/accueil-public/
Durée : en années.
C'est pour cela que j'ai regardé pour les référés (procédure rapide), mais cela m'étonnerait que cela soit possible, sauf peut-être un référé-suspension mais il faut un motif grave et un doute sur la légalité de la décision + effectuer un recours pour excès de pouvoir en même temps (procès où tu attaque la décision).
Quel est le vice de forme dont tu parle ?
30 juin 2011 à 12:13
- Absence d'un Conseiller d'Orientation Psychologique lors de la commision d'appel
- Commision d'appel effectuée dans un autre établisssement scolaire
- Absence d'un représentant de son établissement scolaire lors de la commision d'appel
- Décision prise sans prise en compte du contexte familial et des dégâts possibles pour l'enfant
S'il faut attendre des années ce n'est pas envisageable.
Avez-vous une solution ?