Concerne législation des normes handicapés
mimie
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bha -
bha -
Bonjour,
J'ai déposé un permis de construire en déc 2010 pour une maison vouée à la location permanente, et j'apprends qu'il fallait qu'elle soit aux normes handicapés. Si cela est vrai, (mon constructeur ne m'ayant pas mise au courant), que puis-je faire sachant que les travaux ont commencés.
merci de votre réponse
J'ai déposé un permis de construire en déc 2010 pour une maison vouée à la location permanente, et j'apprends qu'il fallait qu'elle soit aux normes handicapés. Si cela est vrai, (mon constructeur ne m'ayant pas mise au courant), que puis-je faire sachant que les travaux ont commencés.
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