Periode entre compromis et acte

yaelser - 24 juin 2011 à 09:35
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 juin 2011 à 20:35
Bonjour,
decidement j'ai encore de probleme avec ma signature : sur le compromis de vente il est stipulé que l acte devra être signé le 24 juin or le notaire du vendeur n'a pas constitué le dossier dans les temps il repousse la signature aux calendes grecques. resultats je me retrouve en dehors de mon appartement (le 2 juillet) que j'ai vendu et je ne peux emmenager dans la maison que je viens d'acheter puisque il y a ce probleme. je dois envisager un garde meuble, un nouveau demenagement, differe mon credit bancaire (mais commencer a payer l'assurance du pret). je vous remercie de m'indiquer quels sont les recours, a qui dois je demander de payer toutes ces penalites dont je ne suis en aucun cas responsable.
Merci beaucoup pour votre reponse.
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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
24 juin 2011 à 20:35
Bonsoir

tout d'abord changez de notaire ( vous avez le droit)
le jour de l'acte demandez à votre notaire ( lui en parler avant) de consigner une partie de la somme de votre achat et demandez des dommages et intérêts au vendeur
c'est son notaire après tout ....
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