Cdd
skalli38
Messages postés
11
Statut
Membre
-
skalli38 Messages postés 11 Statut Membre -
skalli38 Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai signé un cdd de 8 mois avec une entreprise avec une période d'essai de trois mois, j'aimerais savoir d'abord si cette période d'essai est légale car on me dit que normalement c'est un mois maximum pour un cdd et dans ce cas puis-je engager une action en justice contre cet employeur dans le cas où il voudrais arrêter mon contrat pendant les trois mois d'essai?
Merci d'avance
j'ai signé un cdd de 8 mois avec une entreprise avec une période d'essai de trois mois, j'aimerais savoir d'abord si cette période d'essai est légale car on me dit que normalement c'est un mois maximum pour un cdd et dans ce cas puis-je engager une action en justice contre cet employeur dans le cas où il voudrais arrêter mon contrat pendant les trois mois d'essai?
Merci d'avance
3 réponses
Bonsoir,
C'est effectivement un mois pour les CDD...
La période d'essai en CDD :
Article L1242-10 du code du travail : La période d'essai doit être expressément prévue par le contrat. En son absence vous êtes réputé avoir été embauché sans période d'essai
"Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres" qui dès lors s'appliquent , " cette période d'essai ne peut excéder :"
"une durée calculée à raison d'un jour" (ouvré)" par semaine"
"dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois"
"et d'un mois dans les autres cas."
"Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat."
http://prudhommesisere.free.fr/contrats/contratgeneralites/ficheessai.htm#cdd
-----------------------------------------------------------------------------------------------
Modèle de courrier dans l'hypothèse d'une rupture du contrat durant cette période d'essai "excessive" :
Dans le lien suivant, vous trouverez le modèle :
http://prudhommesisere.free.fr/contrats/contratgeneralites/ficheessai2.htm#duree
C'est effectivement un mois pour les CDD...
La période d'essai en CDD :
Article L1242-10 du code du travail : La période d'essai doit être expressément prévue par le contrat. En son absence vous êtes réputé avoir été embauché sans période d'essai
"Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres" qui dès lors s'appliquent , " cette période d'essai ne peut excéder :"
"une durée calculée à raison d'un jour" (ouvré)" par semaine"
"dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois"
"et d'un mois dans les autres cas."
"Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat."
http://prudhommesisere.free.fr/contrats/contratgeneralites/ficheessai.htm#cdd
-----------------------------------------------------------------------------------------------
Modèle de courrier dans l'hypothèse d'une rupture du contrat durant cette période d'essai "excessive" :
Dans le lien suivant, vous trouverez le modèle :
http://prudhommesisere.free.fr/contrats/contratgeneralites/ficheessai2.htm#duree
Bonjour,
Durée maximale d'une période d'essaie en CDD :
"un jour par semaine, dans la limite d'un mois, pour tout CDD d'une durée supérieure à 6 mois."
Votre CDD est supérieur à 6 mois, donc votre période d'essai est de 1 mois. Si vous êtes licencié après le 1er mois : licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à percevoir des dommages-intérêts.
Source : https://www.service-public.fr
Durée maximale d'une période d'essaie en CDD :
"un jour par semaine, dans la limite d'un mois, pour tout CDD d'une durée supérieure à 6 mois."
Votre CDD est supérieur à 6 mois, donc votre période d'essai est de 1 mois. Si vous êtes licencié après le 1er mois : licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à percevoir des dommages-intérêts.
Source : https://www.service-public.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...