Licenciement pour maladie non pro et préavis

cedeli - 22 juin 2011 à 23:16
 cedeli - 23 juin 2011 à 09:32
Bonjour,
j'ai été déclaré inapte à mon poste de travail par la médecine.
La procédure à été lancé et s'est faite sur 2mois et 15jours.
Toutes les procédures pour le licenciement (proposition reclassement,, convocation, etc...) ont étaient bien faites.

Lors du dernier entretien pour me faire part qu'après mon refus du reclassement qu'on m'a proposé (refus car poste à 900km de mon domicile actuel) , mon patron m'a dit que j'allais être licencié avec un préavis de deux mois non payé et à l'issu de ces deux mois, j'aurais mon solde de tout compte avec les documents ASSEDIC et certificat de travail.
Lorsque j'ai reçu ma lettre final 5 jours après mon entretien, mon employeur m'a donc écrit que j'étais licencié, que je ne peux pas faire mon préavis donc mon licenciement prend effet à la date de l'envoie de la lettre recommandée.

Aujourd'hui, il y a 6 jours que j'ai reçu ma lettre de lcienciement et j'ai déjà en ma possession le montant de mon solde, mon certificat et document assedic.

Hors certaines personnes dont un chef de société me disent que en maladie non professionnelle, le préavis n'est pas due sauf si l'employeur décide lui même que le préavis non payé n'est pas fait pendant les deux mois de préavis non payé.
Donc ai-je le droit à une indemnités de préavis ??

Merci pour vos réponses

8 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
23 juin 2011 à 03:30
bjr
en licenciement pour inaptitude vous n'avez pas droit à un préavis
le préavis c'est uniquement pour ceux en inaptitude du a un at ou à une maladie professionnelle
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Merci pour votre réponse mais ça je le sais déjà mais il existe des exceptions à ce que j'ai pu lire, voilà ce que j'ai pu trouver sur le net :

Lorsque le salarié malade ne peut exécuter son préavis de licenciement, l'employeur ne doit pas verser d'indemnité compensatrice de préavis. Ce principe connaît plusieurs exceptions. Il existe en effet trois situations dans lesquelles le salarié licencié bénéficiera d'une indemnité compensatrice.

Le salarié a été dispensé de préavis par l'employeur. Cette décision, bien que facultative, oblige l'entreprise à verser l'indemnité en plus des salaires et avantages normalement perçus durant le préavis [C. trav., art. L. 1234-5].
L'employeur sera donc avisé de garder le silence quant à l'exécution ou non du préavis, d'autant qu'une dispense est tout simplement inutile. Rappelons que le salarié se trouve dans l'impossibilité de continuer son activité professionnelle. Le préavis ne pourra en aucun cas être effectué.

Normalement mon employeur aurait du me laisser faire le préavis non payé.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
23 juin 2011 à 09:11
non car vous etes inapte au poste de travail donc pourquoi vous le laisser faire et alors vous en dispenser puisque de toute façon vous etes incapable physiquement de tenir ce poste
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Une personne m'a dit qu'il aurait du me mettre dans ma lettre de licenciement les dates de préavis de deux mois et moi ne pouvant faire mon préavis, être en arrêt de travail sur cette période.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
23 juin 2011 à 09:18
écoutez personnellement dans toutes les lettres de licenciement que j'ai consulté je n'ai jamais vu cette phrase
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Bah disons que moi mon employeur, quand il a regardé son dossier avec les explications pour le licenciement ,car c'est une personne qui ne connaît pas trop les lois du travail, il m'a bien stipulé que le préavis doit être fait même si je suis dans l'incapacité de le faire, juste que sur cette période, je n'avais pas de salaire et moi à côté de cela, je pouvais me mettre en arrêt de travail vue que mon état de santé me le permettais pas de le faire.
Là l'employeur dans la lettre me met qu'elle me dispense d'effectuer le préavis.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
23 juin 2011 à 09:24
voyez avec l'inspection du travail là
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oui, je vais aller voir le syndicat, je me renseigne bien, car vous voyez si je faisais une confiance totale à mon employeur, là j'ai eu mon solde de tout compte, mes vacances de l'année dernier avait été supprimés, et ça représenté une très belle somme...
Ma lettre de licenciement n'est pas très clair, car quand j'ai eu ma première validation d'inaptitude, la médecine m'a dit que je suis dans le droit de me mettre en arrêt de travail entre les deux visite légal de validation d'inaptitude, vue que je ne pouvais pas travailler donc mon employeur m'a stipulé sur ma lettre que je suis licencier suite à une inaptitude du à mon arrêt de travail hors l'arrêt n'a rien à voir, il a été fait après ma validation d'inaptitude...pas très clair tout ça...en tout cas merci de m'avoir répondu
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