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2 réponses
marionnette30
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samedi 7 février 2009
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17 avril 2012
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22 juin 2011 à 21:27
22 juin 2011 à 21:27
Bonsoir,
Décret n° 87-712 du 26 août 1987
Art. 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Annexe. Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
I - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ;
Taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ;
Réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chêneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
Vous pouvez donc exiger à votre locataire un minimum d'entretien !
Cdlt.
Décret n° 87-712 du 26 août 1987
Art. 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Annexe. Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
I - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ;
Taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ;
Réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chêneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
Vous pouvez donc exiger à votre locataire un minimum d'entretien !
Cdlt.
Utilisateur anonyme
22 juin 2011 à 21:31
22 juin 2011 à 21:31
bonjour, est-ce que c'était précisé dans le bail que le locataire devait entretenir la pelouse et le jardin ???
Avez-vous marqué sur l'état des lieux d'entrée, l'état des parties extérieures ?
Il a l'obligation de tout mettre en état lorsqu'il partira, mais en cours de location vous ne pouvez pas faire grand chose, sinon de lui conseiller de faire au moins un minimum pour que tout ne s'abime pas.
Avez-vous marqué sur l'état des lieux d'entrée, l'état des parties extérieures ?
Il a l'obligation de tout mettre en état lorsqu'il partira, mais en cours de location vous ne pouvez pas faire grand chose, sinon de lui conseiller de faire au moins un minimum pour que tout ne s'abime pas.
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