question enmprunt en séparation avant divorce

Question

Bonjour, 
je suis en séparation avec ma femme et le divorce n'est pas encore prononcé, elle est partie avec mes enfants et avec la voiture, si je fais un crédit pour une voiture, devra t elle payer la moitier si on divorce? nous sommes marié sans contrat de mariage

sophiag · Answer

Bonsoir
Elle sera solidaire de la dette en effet .

lucini · Answer

Pas du tout certain qu'après une séparation qu'un emprunt souscrit par le mari pour acheter une nouvelle voiture soit rattachée à la communauté.

L'avocat de Madame disposera de bons argiments pour l'exclure.

Cordialement

sophiag · Answer

Bonsoir Lucini
Certes, mais l'avocat de monsieur pourra argumenter que Madame est partie avec la voiture aussi 
Apres, tout dépend des raisons du départ 
Comme on ne connait que les détails qu'on nous donne, on ne peut que répondre d'une maniere général 
Normalement , les crédits qui sont contractés pendant la communauté sont redevable par les deux solidairements 
Je rajoute que meme si le JAF devait les écarter , pour la banque, ce sera une autre histoire

lucini · Answer

Bonsoir Sophiag

Ok pour les arguments

On ne connait pas les raisons du Madame pour quitter le domicile conjugale

Madame n'a pas déménagé tous les meubles, elle a droit à 50%

Madame devra à Monsieur 50% de la valeur actuelle de la voiture emportée

L'achat a crédit d'une nouvelle voiture par Monsieur après la séparation sera considéré comme un engagement propre de l'auteur de la dette en raison de sa nature

Le juge peut à la demande de l'un des époux faire remonter les effets du divorce entre les époux à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Cordialement

sophiag · Answer

Bonjour 
Entre la théorie et la pratique , il y aura les arguments et les raisons du départ de Madame, à charge ou pas contre elle ou contre Monsieur.
Les avocats sont la justement pour charger l'un et l'autre et le juge peut parfaitement accepter les raisons d'un crédit d'une voiture comme par exemple, pour raisons profesionnels (c'est pour cela que je reste dans la généralité ne connaissant par leur affaire ) et il faut préciser à l'auteur du sujet que la banque ne connaitra que les deux, meme avec un jugement en faveur de Madame car le temps de faire valoir ses droits, elle sera deja saisit sur son compte ou poursuivit par la maison de crédit

lucini · Answer

Bonjour,

Madame n'a pas quitté le domicile familiale avec ses enfants sans raison légitime.

Tous les couples mariés n'ont pas forcément un compte joint.



Il convient de préciser à Monsieur que L'article 220 du code civil prévoit des exceptions à la solidarité. 

que le crédit ait été souscrit sans l'accord d'un des époux 
que les sommes d'argent empruntées n'aient jamais été utilisées pour les besoins du ménage

L'acquisition d'une voiture à crédit après une séparation en cours de divorce pour l'usage exclusif de Monsieur n'est pas dans l'intérêt du ménage.
Les dépenses d'investissement en seront exclues.

La solidarité ne joue pas si l'un des époux achète seul un bien (une voiture, une télévision, un meuble....

Lorsque la dépense faite par un des époux ne concerne pas l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, le principe de solidarité ne s'applique pas.

Les dispositions du Code civil sont claires par rapport à la question posée

Le droit donne une réponse Négative à la question de "JO"

Au final en cas de litige  le juge tranchera.



Cordialement

lucini · Answer

Votre réponse SOPHIAG ne s'appuie sur aucun argument de droit que du flou....


Dans plusieurs années JO connaitra la réponse

Question enmprunt en séparation avant divorce

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