Marque déposée volée que faire ?
bmiss26
-
21 juin 2011 à 13:12
op9269 Messages postés 72 Date d'inscription mardi 26 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2011 - 28 juil. 2011 à 10:52
op9269 Messages postés 72 Date d'inscription mardi 26 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2011 - 28 juil. 2011 à 10:52
4 réponses
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 936
21 juin 2011 à 17:18
21 juin 2011 à 17:18
La marque déposée c'est votre nom ?
Vous faites du business avec votre marque ?
Elles habitent en France ou à l'étranger .
Droits conférés par l'enregistrement d'une marque :
Toute atteinte aux droits du titulaire d'une marque tel que définis aux articles L713-2 et L713-3 est une contrefaçon quelle soit de bonne ou de mauvaise foi.
Ainsi, les personnes morales ou physiques peuvent être poursuivies pour :
* Délit civil : toute atteinte à ces droits est une faute civile qui doit être réparée. Un arrangement à l'amiable peut être envisagé entre les parties.
* Délit pénal : toute atteinte engageant une responsabilité pénale. Dans ce cas, il n'est plus question d'arrangement, le procureur de la république se portera partie civile contre le fraudeur sans se référer aux titulaires de droit.
Avant il faut mener une enquête sur leur activité éventuelle si c'est leur identité réelle c'est un peu plus difficile.
Cordialement
Vous faites du business avec votre marque ?
Elles habitent en France ou à l'étranger .
Droits conférés par l'enregistrement d'une marque :
Toute atteinte aux droits du titulaire d'une marque tel que définis aux articles L713-2 et L713-3 est une contrefaçon quelle soit de bonne ou de mauvaise foi.
Ainsi, les personnes morales ou physiques peuvent être poursuivies pour :
* Délit civil : toute atteinte à ces droits est une faute civile qui doit être réparée. Un arrangement à l'amiable peut être envisagé entre les parties.
* Délit pénal : toute atteinte engageant une responsabilité pénale. Dans ce cas, il n'est plus question d'arrangement, le procureur de la république se portera partie civile contre le fraudeur sans se référer aux titulaires de droit.
Avant il faut mener une enquête sur leur activité éventuelle si c'est leur identité réelle c'est un peu plus difficile.
Cordialement
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 936
21 juin 2011 à 17:40
21 juin 2011 à 17:40
Ok elle font la meme activité sur une marque que vous avez déposée
J'essaie de bien préciser sans faire trop compliqué en répondant à la question;
La contrefaçon c'est L'exploitation non autorisée d'une oeuvre littéraire ou artistique ou d'une marque déposée, d'un brevet , d'un dessin ou d'un modèle ou logiciel est un acte de contrefaçon.
Il ouvre au titulaire des droits sur la création protégée celui d'exercer une action en contrefaçon devant la juridiction pénale et la juridiction civile.
Mesures préalables à l'action en contrefaçon
Avant d'exercer cette action, la victime de la contrefaçon peut faire ordonner différentes mesures conservatoires telles une saisie contrefaçon ou une retenue en douane des objets contrefaits afin d'en établir et d'en conserver la preuve.
Actions civile ou pénale en contrefaçon
Les deux actions (civile et pénale) en contrefaçon peuvent déboucher sur l'allocation de dommages et intérêts, la confiscation des objets contrefaits, la publication de la décision dans la presse ,la destruction matérielle des objets ayant servi à réaliser la contrefaçon, voir, au pénal, la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, de l'établissement dans lequel ont été commis les actes de contrefaçon.
L' action civile, toutefois, semble favorable à l'indemnisation de la victime alors que l'action pénale favorise logiquement l'aspect répressif.
Dans le premier cas, il n'est pas nécessaire de démontrer la mauvaise fois du contrefacteur et l'on peut doubler l'action en contrefaçon proprement dite d'une action en concurrence déloyale.
Dans le second cas, le contrefacteur pourra être condamné pénalement.
Avant de mandater un avocat , essayer par le biais d'amis ou d'amis de pièger ces 2 personnes en commandant des petits articles .
Il vous prouver que ces 2 personnes font de la contrefaçon c'est la première étape avant toute action juridique.
faites votre enquête sur les sociétés en cause avec leur bilan et compte d'exploitation sur le net c'est possible très facilement pour connaitre l'ampleur de leur activité
Je vous inquerai si besoin la contrefaçon comment on la prouve.
Cordialement
J'essaie de bien préciser sans faire trop compliqué en répondant à la question;
La contrefaçon c'est L'exploitation non autorisée d'une oeuvre littéraire ou artistique ou d'une marque déposée, d'un brevet , d'un dessin ou d'un modèle ou logiciel est un acte de contrefaçon.
Il ouvre au titulaire des droits sur la création protégée celui d'exercer une action en contrefaçon devant la juridiction pénale et la juridiction civile.
Mesures préalables à l'action en contrefaçon
Avant d'exercer cette action, la victime de la contrefaçon peut faire ordonner différentes mesures conservatoires telles une saisie contrefaçon ou une retenue en douane des objets contrefaits afin d'en établir et d'en conserver la preuve.
Actions civile ou pénale en contrefaçon
Les deux actions (civile et pénale) en contrefaçon peuvent déboucher sur l'allocation de dommages et intérêts, la confiscation des objets contrefaits, la publication de la décision dans la presse ,la destruction matérielle des objets ayant servi à réaliser la contrefaçon, voir, au pénal, la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, de l'établissement dans lequel ont été commis les actes de contrefaçon.
L' action civile, toutefois, semble favorable à l'indemnisation de la victime alors que l'action pénale favorise logiquement l'aspect répressif.
Dans le premier cas, il n'est pas nécessaire de démontrer la mauvaise fois du contrefacteur et l'on peut doubler l'action en contrefaçon proprement dite d'une action en concurrence déloyale.
Dans le second cas, le contrefacteur pourra être condamné pénalement.
Avant de mandater un avocat , essayer par le biais d'amis ou d'amis de pièger ces 2 personnes en commandant des petits articles .
Il vous prouver que ces 2 personnes font de la contrefaçon c'est la première étape avant toute action juridique.
faites votre enquête sur les sociétés en cause avec leur bilan et compte d'exploitation sur le net c'est possible très facilement pour connaitre l'ampleur de leur activité
Je vous inquerai si besoin la contrefaçon comment on la prouve.
Cordialement
Je vous remercie pour votre aide.
Mais je vais un peu plus préciser les choses.
J'ai une activité considérer comme "artisan"
On va dire que je suis coiffeuse. Mon nom d'entreprise c'est Bmiss par exemple.
Donc 3 personnes ont pris le même nom et sont aussi coiffeuse.
Je suis désolée j'aurai du préciser ...
Mais je vais un peu plus préciser les choses.
J'ai une activité considérer comme "artisan"
On va dire que je suis coiffeuse. Mon nom d'entreprise c'est Bmiss par exemple.
Donc 3 personnes ont pris le même nom et sont aussi coiffeuse.
Je suis désolée j'aurai du préciser ...
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 936
21 juin 2011 à 18:15
21 juin 2011 à 18:15
alors pas la peine d'aller voir un avocat
Il faut seulement signifier par lettre recommandée quelles ne peuvent pas utiliser votre logo ou marque déposée et protégée, sinon poursuites vous ne pouvez pas les empêcher de faire le métier de coiffeur
Il faut seulement signifier par lettre recommandée quelles ne peuvent pas utiliser votre logo ou marque déposée et protégée, sinon poursuites vous ne pouvez pas les empêcher de faire le métier de coiffeur
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 936
21 juin 2011 à 18:19
21 juin 2011 à 18:19
Dommage que vous n'êtes pas dans mon département
Sinon on aurait fait du troc
une coupe contre une renseignement !
(sourire)
Sinon on aurait fait du troc
une coupe contre une renseignement !
(sourire)
op9269
Messages postés
72
Date d'inscription
mardi 26 juillet 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2011
9
28 juil. 2011 à 10:52
28 juil. 2011 à 10:52
Dans un 1er temps, je vous suggère de consulter, non pas un avocat, mais un conseil en marques.
Vous dites que ces personnes utilisent la même marque que vous. Mais vous êtes vous assurée qu'elles ne l'ont pas aussi déposée avant vous, à l'identique ou légèrement différentes? Car si tel est le cas, c'est vous qui risquez les problèmes....
Donc, à nouveau, conlsultez un conseil en marques. La liste est disponible sur le site de l inpi.
Vous dites que ces personnes utilisent la même marque que vous. Mais vous êtes vous assurée qu'elles ne l'ont pas aussi déposée avant vous, à l'identique ou légèrement différentes? Car si tel est le cas, c'est vous qui risquez les problèmes....
Donc, à nouveau, conlsultez un conseil en marques. La liste est disponible sur le site de l inpi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juin 2011 à 17:22
Elles exercent le même métier que moi.
Donc il faudrait que ce soit d'abord en civil puis en pénal c'est bien ca ?
Donc en civil ca signifie lui demander (seule) directement dédommagement ou par le biais d'un avocat ?
Merci :)