Liquidation ! 35 ans d'ancienneté ! ?
Lino
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'entreprise de 4 employés ferme (liquidation judiciaire, cessation de paiement), les employés, dont certains, ont 35 ans d'ancienneté dans celle-ci, perçoivent-ils une prime de licenciement et si oui, qui leur donne ?
L'entreprise de 4 employés ferme (liquidation judiciaire, cessation de paiement), les employés, dont certains, ont 35 ans d'ancienneté dans celle-ci, perçoivent-ils une prime de licenciement et si oui, qui leur donne ?
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Au minimum il doit s'agir de 1/5 du mois de salaire par année d'ancienneté, pour 35 ans ça fait jamais que 7 mois.
Ensuite vous parlez de machine donc surement industrie avec des conventions souvent avantageuses.
Concernant l'argent, il peut venir d'abord de la trésorerie de la société, ensuite pourquoi pas de la vente aux enchères du stock et de son patrimoine.
l'indemnité est bien de 1/5ème de mois par année d'ancienneté mais au delà de 10 ans il se rajoute 2/15ème
Dans certaines conventions l'indemnité se calcule à hauteur de 1/4 de mois par année d'ancienneté entre 2 et 20 ans et 1/3 au delà de 20 ans.
tenez suis sympa je vous mets le lien
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/l-indemnite-legale-de-licenciement,1114.html