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1 réponse
Bonjour
Vous ne remboursez rien, l'employeur ne pouvait pas rompre votre CDD pour insuffisance professionnelle.
Il pouvait rompre le CDD en accord avec vous, en cas d'une faute grave de votre part ou en cas de force majeure.
Non seulement, vous avez bien réagi en l'assignant devant le Conseil des Prud'hommes, mais en plus de la prime de précarité que vous allez garder, il devra vous payer la totalité des salaires que vous auriez perçus jusqu'à la fin du restant de votre contrat.
Losque vous ferez le total du brut de tous les salaires, il vous devra encore un reliquat de la prime de précarité ainsi qu'une part de l'indemnité des congés payés.
Article L 1243-1 du Code du Travail:
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 27 février 2001, pourvoi n° 98-45140:
Si l'employeur rompt le contrat, ni pour faute grave ni pour force majeure, le salarié à droit à des dommages-intérêts au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat , en plus de l'indemnité de fin de précarité et sans déduction des allocations chômage perçues par le salarié pendant cette période.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 13 décembre 2006, pourvoi n° 05-41232:
... Dans le cas où le CDD est à terme imprécis, les dommages et intérêts sont évalués en fonction de la durée prévisible du contrat.
Quelques questions: Vous étiez en période d'essai? Quel était le motif du CDD (remplacement d'un salarié absent ou pour un surcroît d'activités), Quelle était sa duére? Votre employeur vous avait envoyé passer la visite médicale d'embauche?
Vous ne remboursez rien, l'employeur ne pouvait pas rompre votre CDD pour insuffisance professionnelle.
Il pouvait rompre le CDD en accord avec vous, en cas d'une faute grave de votre part ou en cas de force majeure.
Non seulement, vous avez bien réagi en l'assignant devant le Conseil des Prud'hommes, mais en plus de la prime de précarité que vous allez garder, il devra vous payer la totalité des salaires que vous auriez perçus jusqu'à la fin du restant de votre contrat.
Losque vous ferez le total du brut de tous les salaires, il vous devra encore un reliquat de la prime de précarité ainsi qu'une part de l'indemnité des congés payés.
Article L 1243-1 du Code du Travail:
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 27 février 2001, pourvoi n° 98-45140:
Si l'employeur rompt le contrat, ni pour faute grave ni pour force majeure, le salarié à droit à des dommages-intérêts au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat , en plus de l'indemnité de fin de précarité et sans déduction des allocations chômage perçues par le salarié pendant cette période.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 13 décembre 2006, pourvoi n° 05-41232:
... Dans le cas où le CDD est à terme imprécis, les dommages et intérêts sont évalués en fonction de la durée prévisible du contrat.
Quelques questions: Vous étiez en période d'essai? Quel était le motif du CDD (remplacement d'un salarié absent ou pour un surcroît d'activités), Quelle était sa duére? Votre employeur vous avait envoyé passer la visite médicale d'embauche?
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