Probleme avec mon patron
petpet22
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 18 juin 2011 à 18:48
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 18 juin 2011 à 18:48
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7 réponses
Bonjour
Votre employeur ne pouvait pas changer la date de votre départ en congés payés à moins d'un mois de la date de départ que vous aviez prévue et qu'il avait approuvé.
Vous pouvez partir en congés payés, si votre emplyeur vous menace de vous licencier pour faute grave, le licenciement serait requalifier sans cause réelle ni sérieuse par le conseil des prud'hommes.
Votre employeur ne pouvait pas changer la date de votre départ en congés payés à moins d'un mois de la date de départ que vous aviez prévue et qu'il avait approuvé.
Vous pouvez partir en congés payés, si votre emplyeur vous menace de vous licencier pour faute grave, le licenciement serait requalifier sans cause réelle ni sérieuse par le conseil des prud'hommes.
petpet22
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17 juin 2011
17 juin 2011 à 19:33
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j'ai lu sa déjà merci mais le problème c'est que moi j'ai pas de preuve comme c'était oral qui ma dit oui pas écrie demain je prend le calendrier je fait une photocopie je marque vu le non ?
Il y avait un planning de départ en congé d'établi avant que vous ne soyez en arrêt maladie, vos dates de congés payés étaient indiquées sur le planning. Votre employeur ne pouvait pas les modifiées à moins d'un moins de la date du départ que vous aviez prévu.
petpet22
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17 juin 2011
17 juin 2011 à 19:45
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c'est un pauvre planning c'est une petit entreprise oui pour votre premier réponse oui tout était OK depuis 2 moi et juste avant que je suis en arrêt il ma encore dit oui pas de problème on sais arrangé entre collègue et tout pour pas tombé en mémé temps et la je reprend au début de semaine je voit se soir mais congé refusé donc si il fait une procédure de licenciement par exemple et qui gagne je pense pas mais bon j'ai le droit au assedic direct comment sa se passe ou pire des qu'a parce que flip un peu quand mémé
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petpet22
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17 juin 2011
17 juin 2011 à 19:48
17 juin 2011 à 19:48
en pensent que mon médecin ma mis repris mais prolongation jusqu'au 30 juin ?
petpet22
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17 juin 2011
17 juin 2011 à 19:54
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nan c'est un pauvre planning c'est un calendrier après ma copine a pris c'est vacance en fonction sa mon meilleur pote aussi et sa copine aussi pour partir tous ensemble après je peut le prendre demain avec le truc marqué dessus ça fait 1 ans et 2 moi que j'ai pas u de vacance donc je vais être franc lundi il va pas voir ma couleur donc je peut avoir quoi au pire ?
Bonjour
Si votre employeur a modifié votre départ en congé à moins d'un mois de la date que vous aviez prévue, il est en tort.
Donc, si vous prenez vos congés payés et qu'au retour votre employeur veut vous licencier, vous serez en droit en cas de licenciement, d'assigner votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes pour faire requalifier le licenciement pour faute grave en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. J'ai suffisamment de jurisprudences de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation sur le sujet, que vous pourrez opposer à votre employeur.
L'article L 3141-16 du Code du Travail indique:
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
Si votre employeur a modifié votre départ en congé à moins d'un mois de la date que vous aviez prévue, il est en tort.
Donc, si vous prenez vos congés payés et qu'au retour votre employeur veut vous licencier, vous serez en droit en cas de licenciement, d'assigner votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes pour faire requalifier le licenciement pour faute grave en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. J'ai suffisamment de jurisprudences de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation sur le sujet, que vous pourrez opposer à votre employeur.
L'article L 3141-16 du Code du Travail indique:
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
marylou.
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18 juin 2011 à 12:04
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comment voulez vous qu'il prouve que l'employeur avait accordé les congés ..??
pat c'est bien beau de citer le code du travail .. mais dans la vie professionnelle .. il faut comprendre que ce n'est pas toujours respecté..
la preuve ici !! ou il n'y a pas de trace écrite d"un accord de congés ..
pat c'est bien beau de citer le code du travail .. mais dans la vie professionnelle .. il faut comprendre que ce n'est pas toujours respecté..
la preuve ici !! ou il n'y a pas de trace écrite d"un accord de congés ..
marylou.
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18 juin 2011 à 18:48
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vous parlez de ça
nan c'est un pauvre planning c'est un calendrier
nan c'est un pauvre planning c'est un calendrier
La législation juridique et financière évolue en permanence...