Non respect plan d urbanisme
triple18000
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin malgré un retrait du permis de construire de son garage a commencer à construire celui ci en limite de propriété alors que le PLU impose 3m.
Depuis ce retrait du permis de construire par la Mairie de ma commune ( cela fait un an maintenant ) rien ne bouge
Les premiers murs de ce garage sont toujours la
La mairie à reçu une réponse de non recevoir pour le recours que la commune avait lancé contre mon voisin
J ai une copie du PV d 'annulation et de retrait du permis de construire de ce garage
Comment faire respecter le PLU et faire abattre ce garage ?
Merci pour votre aide
Mon voisin malgré un retrait du permis de construire de son garage a commencer à construire celui ci en limite de propriété alors que le PLU impose 3m.
Depuis ce retrait du permis de construire par la Mairie de ma commune ( cela fait un an maintenant ) rien ne bouge
Les premiers murs de ce garage sont toujours la
La mairie à reçu une réponse de non recevoir pour le recours que la commune avait lancé contre mon voisin
J ai une copie du PV d 'annulation et de retrait du permis de construire de ce garage
Comment faire respecter le PLU et faire abattre ce garage ?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Lettre au maire pour non respect permis de construire
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de demande de logement au maire - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
2 réponses
Bonjour
Comment faire respecter le PLU et faire abattre ce garage ?
déjà signalez ce fait au Préfet en recommandé avec AR , il est garant du respect du PLU si le maire ne bouge pas
ça m'étonnerait qu'il ne se manifeste pas
Comment faire respecter le PLU et faire abattre ce garage ?
déjà signalez ce fait au Préfet en recommandé avec AR , il est garant du respect du PLU si le maire ne bouge pas
ça m'étonnerait qu'il ne se manifeste pas
Bonjour
Je suis quand même étonné que la commune n'aille pas plus loin que le retrait de permis vu le caractère illégal de la construction.
D'autant que si la mairie a dressé un procès-verbal pour infraction au code de l'urbanisme, le pv est transmis sans délai au Procureur de la République.
Donc soit la mairie n'a pas envie de s'embarquer dans une longue bataille juridique, soit elle attend que le Ministère Public prenne le relais
Je suis quand même étonné que la commune n'aille pas plus loin que le retrait de permis vu le caractère illégal de la construction.
D'autant que si la mairie a dressé un procès-verbal pour infraction au code de l'urbanisme, le pv est transmis sans délai au Procureur de la République.
Donc soit la mairie n'a pas envie de s'embarquer dans une longue bataille juridique, soit elle attend que le Ministère Public prenne le relais
La législation juridique et financière évolue en permanence...