Non respect plan d urbanisme

Question

Bonjour, 
Mon voisin malgré un retrait du permis de construire de son garage a commencer à construire celui ci en limite de propriété alors que le PLU impose 3m.
Depuis ce retrait du permis de construire par la Mairie de ma commune ( cela fait un an maintenant ) rien ne bouge
Les premiers murs de ce garage sont toujours la
La mairie à reçu une réponse de non recevoir pour le recours que la commune avait lancé contre mon voisin
J ai une copie du PV d 'annulation et de retrait du permis de construire de ce garage
Comment faire respecter le PLU et faire abattre ce garage ? 
Merci pour votre aide

kasom · Answer

Bonjour

Comment faire respecter le PLU et faire abattre ce garage ? 

déjà signalez ce fait au Préfet en recommandé avec AR , il est garant du respect du PLU si le maire ne bouge pas 

ça m'étonnerait qu'il ne se manifeste pas

Josh Randall · Answer

Bonjour
Je suis quand même étonné que la commune n'aille pas plus loin que le retrait de permis vu le caractère illégal de la construction.

D'autant que si la mairie a dressé un procès-verbal pour infraction au code de l'urbanisme, le pv est transmis sans délai au Procureur de la République.

Donc soit la mairie n'a pas envie de s'embarquer dans une longue bataille juridique, soit elle attend que le Ministère Public prenne le relais

Non respect plan d urbanisme

2 réponses

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