Fin de bail et treve hivernal
sems47
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai résilié le bail de mon appartement pour congé pour vendre notifié par huissier. Le bail se termine le 1er Novembre et vu la mauvaise fois des locataires ( 7 mois de loyer impayé avec procédure judiciaire en cours. Audience au tribunal en septembre.) je me demande si ils peuvent bénéficier de la période hivernale si ils sont toujours présent le 31 octobre et donc de ne quitter le logement qu'au mois de mars. Merci de vos réponses
J'ai résilié le bail de mon appartement pour congé pour vendre notifié par huissier. Le bail se termine le 1er Novembre et vu la mauvaise fois des locataires ( 7 mois de loyer impayé avec procédure judiciaire en cours. Audience au tribunal en septembre.) je me demande si ils peuvent bénéficier de la période hivernale si ils sont toujours présent le 31 octobre et donc de ne quitter le logement qu'au mois de mars. Merci de vos réponses
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2 réponses
Audience au mois de septembre.
Si ils ont un avocat payé par eux ou par l'aide juridictionnelle,il va demander un report.Il peut demander plusieurs reports.
Si ils n'ont pas d'avocat,l'affaire va être mise en délibéré jusqu'en octobre minimum.Suite au jugement ils ont généralement 2 mois pour partir et vous serez en pleine trêve hivernale.Donc déja cela vous pousse minimum en décembre.Si ils ne partent pas il faut le faire constater par huissier et demander le recours a la force publique mais qui ne pourra se faire qu'en mars.
Bienvenue au club et bon courage
Si ils ont un avocat payé par eux ou par l'aide juridictionnelle,il va demander un report.Il peut demander plusieurs reports.
Si ils n'ont pas d'avocat,l'affaire va être mise en délibéré jusqu'en octobre minimum.Suite au jugement ils ont généralement 2 mois pour partir et vous serez en pleine trêve hivernale.Donc déja cela vous pousse minimum en décembre.Si ils ne partent pas il faut le faire constater par huissier et demander le recours a la force publique mais qui ne pourra se faire qu'en mars.
Bienvenue au club et bon courage
rien à ajouter.
un procédure d'expulsion dure en moyenne deux années !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...