DAT

TERRAIN -  
 TERRAIN -
Bonjour,
la déclaration d'achèvement de travaux est elle obligatoire lors d'une division de terrain à bâtir sachant aucun travaux n'étaient à réaliser?

MERCI

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Oui c'est aberrant mais c'est obligatoire pour un terrain alors qu'il n'y a pas eu de travaux
    2
    1. TERRAIN
       
      merci pour votre reponse
      0

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