Quand déposer son préavis de délai d'un mois?
Résolu
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1 réponse
Marionkakou
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jeudi 16 juin 2011
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6 décembre 2011
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Modifié par Marionkakou le 21/06/2011 à 14:25
Modifié par Marionkakou le 21/06/2011 à 14:25
Bonjour,
Attention au délai pour invoquer le droit au préavis réduit d'une location : un locataire pouvant user de ce droit doit le faire dans un délai raisonnable à compter de l'événement en question, bien que la loi ne fixe pas de délai précis.
la jurisprudence a fixé le délai raisonnable à 6 mois.
donc vous pouvez déposer votre préavis à la mi juillet pour quitter votre logement à la mi août. N'oubliez pas de justifier votre mutation professionnelle par un document qui accompagnera votre dénonciation de bail.
Cordialement
Attention au délai pour invoquer le droit au préavis réduit d'une location : un locataire pouvant user de ce droit doit le faire dans un délai raisonnable à compter de l'événement en question, bien que la loi ne fixe pas de délai précis.
la jurisprudence a fixé le délai raisonnable à 6 mois.
donc vous pouvez déposer votre préavis à la mi juillet pour quitter votre logement à la mi août. N'oubliez pas de justifier votre mutation professionnelle par un document qui accompagnera votre dénonciation de bail.
Cordialement
16 juin 2011 à 22:53